Cour de cassation, Autre, 4 avril 2011, 11-00.002

Mots-clés droit social

Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Autre

Date

04/04/2011

Numéro d'affaire

11-00.002

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:AV00004

Résumé

Il n'y a pas lieu à avis dès lors que les réponses aux questions découlent de la solution qui sera apportée à un pourvoi dans une instance en cours opposant les mêmes parties

Extrait

Demande d'avis n° 11 00002 Séance du lundi 4 avril 2011 Juridiction : Conseil de prud'hommes de Perpignan N° 011/ 00004P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants, R. 441-1 du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 16 décembre 2010 par le conseil de prud'hommes de Perpignan dans l'instance opposant M. X... et l'association OGEC Bon secours ainsi libellée : " 1- Alors que la loi et la Cour de cassation reconnaissent que le maître agent public de l'Etat n'a pas qualité de salarié de l'établissement, quelle est la qualification des sommes versées au titre du paiement des heures de délégation par les établissement scolaires, s'agit-il de salaire ou d'indemnités ? 2- Qui de l'Etat, employeur du maître agent public, ou de l'établissement scolaire, doit établir la fiche relative aux heures de délég…