Congés payés : décisions et repères – page 1755

Par jugement du 15 juin 2009, le conseil de prud'hommes du MANS a : - dit que le licenciement de mademoiselle X... est un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - fixé la créance de Melle X...

L'envoi d'une lettre notifiant au salarié une sanction disciplinaire n'interdit pas à l'employeur de prononcer par la suite une nouvelle sanction pour des faits fautifs survenus après la date de cet envoi. Viole en conséquence les articles L. 1232-1 et L. 1331-1 du code du travail, la cour d'appel qui retient qu'il n'est pas démontré qu'à la date du 7 novembre 2007 à laquelle le salarié se voyait reprocher d'avoir commis des agissements fautifs, il avait reçu notification d'une première sanction par lettre du 5 novembre, de sorte qu'il n'est pas établi qu'il avait réitéré un comportement fautif déjà sanctionné

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils pour M. X... et le syndicat Union locale CGT de Chatou, PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Y... X... de sa demande tendant au paiement d'un rappel de salaires et de congés payés y afférents pour la période du 7 juillet 2003 au 2 décembre 2004. AUX MOTIFS QUE la relation de travail objet de la présente requalification ayant pris fin à la date du 6 juillet 2003, la société PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES n'est pas redevable des salaires pour la période du 7 juillet 2003 au 2 décembre 2004, veille de la conclusion du contrat de travail à durée indéterminée qui prendre effet à compter du 3 décembre 2004.

Si l'enregistrement d'une conversation téléphonique privée, effectué à l'insu de l'auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue, il n'en est pas de même de l'utilisation par le destinataire des messages téléphoniques vocaux dont l'auteur ne peut ignorer qu'ils sont enregistrés par l'appareil récepteur

Toute contestation portant sur la légalité ou l'application et la dénonciation d'une convention collective ou d'un accord d'entreprise conclu en application de l'article L. 134-1 du code du travail, devenu les articles L. 2233-1 et L. 2233-2 du même code relève, sauf loi contraire, de la compétence judiciaire, hormis le cas où la contestation concerne des dispositions qui n'ont pas pour objet la détermination des conditions d'emploi, de formation professionnelle et de travail ainsi que des garanties sociales des personnels des entreprises et établissements publics visés par ces textes mais qui régissent l'organisation du service public.

La remise d'un exemplaire de la convention de rupture au salarié est nécessaire à la fois pour que chacune des parties puisse demander l'homologation de la convention, dans les conditions prévues par l'article L. 1237-14 du code du travail, et pour garantir le libre consentement du salarié, en lui permettant d'exercer ensuite son droit de rétractation en connaissance de cause. Une cour d'appel, qui constate que tel n'était pas le cas, en déduit à bon droit que la convention de rupture était atteinte de nullité

Selon l'article 2 de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, codifié sous les articles L. 1324-2 à L.

La protection du représentant des salariés, qui exerce les fonctions du comité d'entreprise ou à défaut, des délégués du personnel en cas d'absence de ceux-ci, cesse au terme de la dernière audition ou consultation précédant l'adoption d'un plan de redressement. Doit dès lors être approuvé, l'arrêt qui pour dire que le licenciement d'un représentant des salariés n'était pas soumis à autorisation préalable de l'inspecteur du travail, retient que toutes les sommes versées au représentant des créanciers par l'AGS avaient été reversées aux salariés et qu'un plan de continuation avait été adopté

l'application d'une clause de mobilité à titre de sanction et non dans l'intérêt de l'entreprise. Aux termes de ce courrier, M. Y... sollicitait la délivrance de divers documents. Après divers échanges, les 9 et 24 novembre 2011, il a reçu une partie des documents sollicités, à l'exception d'une attestation d'accident de trajet, du paiement des jours de congés payés d'août 2011, et des cahiers de pointage du site LOGIDIS. Le 7 novembre 2011, il a saisi le conseil de prud'hommes d'Angers tant en référé, pour obtenir la remise de documents, qu'au fond.

L'APAD intervient auprès de publics fragilisés pour lesquels nous avons une obligation de continuité de service et de protection. Votre comportement rend impossible toute intervention auprès de public fragilisé et rompt tout lien de confiance. Votre licenciement pour faute grave prendra effet à compter de la première date de réception de la présente à votre domicile. Il est privatif de toute indemnité sauf de congés payés ».

rupture abusive de son contrat, et a condamné la Fondation VSHA à lui payer des indemnités de préavis et de licenciement, dont les montants doivent être respectivement fixés, eu égard à l'attestation Assedic et aux fiches de salaire produites aux débats, sur la base d'un salaire mensuel moyen brut de 2 764,80 €, aux sommes de 5 529,60 € outre 552,96 € de congés payés y afférents, et 16 588,80 € ; ET AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTES QUE dès l'admission de la patiente à la Fondation VSHA, il y a eu un problème d'octroi de chambre ; qu'il a fallu procéder à des changements successifs de chambre pour installer définitivement la patiente et sa soeur jumelle ; que la patiente est arrivée sans dossier médical et sans traitement à la Fondation, l'équipe médicale composée d'un médecin et de l'infirmière ont dû passé…

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que licenciement de M. X... reposait sur une faute grave, d'AVOIR débouté M. X... de ses demandes formées au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité de congés payés sur préavis, de l'article 700 du Code de procédure civile, de l'AVOIR condamné aux dépens ainsi qu'au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « il convient tout d'abord de faire litière de l'argumentation du salarié selon lequel il a sombré, à compter de 2007, dans un état dépressif en raison du comportement de la direction à son égard, et il aurait été victime de discrimination syndicale car il devait être…