Congés payés : décisions et repères – page 1754

; que la société n'étant pas membre du groupement syndical signataire de l'accord collectif, ce dernier ne lui était applicable qu'à partir du 16 mars 2007 ; que cependant, il ressort des bulletins de salaire que Monsieur X... n'a pas bénéficié de la revalorisation conventionnelle du taux horaire entre le 16 mars et fin mai 2007 ; qu'un rappel de salaire et de congés payés afférents lui est donc dû, la cour invitant les parties à le calculer ; que Monsieur X...

l'employeur à verser au salarié les sommes de 604,03 € à titre de rappel de salaire pour les périodes de mise à pied, 50 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 15 000 € à titre d'indemnité pour préjudice moral, 13 464 € à titre d'indemnité de licenciement, 8 460 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés, et 2 880 € à titre de rappel de salaire pour le mois de juin 2006 ; AUX MOTIFS QUE « quelques jours après cette mise à pied disciplinaire du 13 avril 2006, l'employeur a adressé à M. X... une lettre le 18 avril 2006 ; aux termes de celle-ci l'employeur précise plusieurs points : - pour éviter toute polémique inutile a posteriori il explique avoir décidé que tous les voyages de M. X...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Madame X... ne reposait pas sur une faute grave, ni même sur une cause réelle et sérieuse, d'AVOIR en conséquence condamné la société d'exploitation de l'autoroute A14 à lui verser les sommes de 12.000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3.722,23 € d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés y afférents, et 13.028 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'AVOIR également condamné l'employeur à rembourser au Pôle emploi les indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de six mois et d'AVOIR rejeté la demande reconventionnelle de l'employeur en paiement des frais de péage indûment non-réglés ; AUX MOTIFS QU' « en droit la faute grave résulte d'un fait ou…

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Knauf industries Est. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X...

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Idex énergies PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société IDEX ENERGIES à verser à Monsieur X...

exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Sadtem à payer à M. X... les sommes de 10 787, 04 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et de 11 759 euros à titre de rappel de prime de fin d'année, congés payés inclus, l'arrêt rendu le 30 juin 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ; Condamne M. X...

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour M. X.... Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Laurent X...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal : Attendu que la société Polyclinique du bois fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement ne repose pas sur une faute lourde et de la condamner à une certaine somme au titre de la garantie d'emploi, de l'indemnité de préavis et des congés payés afférents, alors, selon le moyen, qu'il résultait des constatations de l'arrêt que suite à sa révocation de ses fonctions de membre du comité opérationnel de la société mère HPM, Mme X...

la cour d'appel a pu décider que la salariée avait subi un préjudice distinct de celui causé par le licenciement, résultant de la perte d'une chance de trouver un emploi ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de fixer à son passif une somme au titre de la prime d'objectif, outre congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en l'absence de stipulations contractuelles spécifiques, un salarié ne peut pas prétendre au paiement d'une prime d'objectifs annuelle calculée sur l'année civile que s'il est resté dans l'entreprise jusqu'au terme de cette année ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait justement valoir qu'en l'absence d'accord en ce sens, la salariée, dont le contrat de travail avait été rompu le 31 octobre 2007, ne pouvait prétendre au…

Selon l'article L. 132-30 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, des conventions ou accords collectifs de travail fixent les modalités d'exercice du droit de s'absenter, de la compensation des pertes de salaires ou du maintien de ceux-ci, ainsi que de l'indemnisation des frais de déplacement de salariés appelés à participer aux négociations, de même qu'aux réunions des commissions paritaires, et selon l'article 5.II 2 de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970, au cas où des salariés participent à une commission paritaire, et dans la limite d'un nombre de salariés arrêté d'un commun accord entre les organisations syndicales d'employeurs et de salariés, le temps de travail consacré à ces commissions est…

Sauf disposition légale différente, les clauses du protocole préélectoral sont soumises aux conditions de validité définies par les articles L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1 du code du travail. Il s'ensuit que lorsque le protocole d'accord préélectoral répond à ces conditions, il ne peut être contesté devant le juge judiciaire qu'en ce qu'il contiendrait des stipulations contraires à l'ordre public, notamment en ce qu'elles méconnaîtraient les principes généraux du droit électoral

La responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde. Doit être censuré l'arrêt qui, pour condamner un salarié en situation irrégulière sur le territoire français au paiement d'une somme en réparation du préjudice subi par l'employeur, retient que l'intéressé ne conteste pas avoir délibérément trompé l'employeur sur son identité et sa situation sur le territoire français et que son attitude a causé un préjudice certain à l'employeur, sans caractériser une faute lourde du salarié