Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2013, 11-21.073

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Inaptitude / reclassement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/02/2013

Numéro d'affaire

11-21.073

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00166

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris 12 mai 2011), que Mme X... a été engagée le 17 janvier 2…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris 12 mai 2011), que Mme X... a été engagée le 17 janvier 2005 en qualité de déléguée commerciale, conseiller en formation, par la société IFG Langues, désormais dénommée IFCL-Logos, qui a décidé de procéder à la réduction de ses effectifs pour motif économique à la fin de l'année 2007, par la suppression de huit postes de cadres sur quatorze ; que le 31 octobre 2007, la salariée a adhéré à la convention de reclassement personnalisé et a été licenciée pour motif économique après avoir refusé la proposition de reclassement qui lui avait été faite lors de l'entretien préalable dans un poste de standardiste-suivi commercial ; que la société a été placée en redressement judiciaire le 30 juillet 2009, M. Y... étant désigné en qualité de mandataire judiciaire et M. Z... commissaire à l'exécutio…