Congés payés : décisions et repères – page 1753

de Mme X... au moyen d'une proposition de « départ volontaire » (sic) ; que le président de l'association ajoute : « bien qu'aucune faute ne puisse être imputée à Mme X..., une proposition de licenciement pour faute lourde devait lui être proposée, une transaction rédigée par un cabinet d'avocat ; qu'en contrepartie, Mme X...

qui fixe le périmètre du litige ; qu'au demeurant le manque de justifications précises et d'arguments techniques qui auraient pu être apportés à la direction générale en temps et en heure explique que le licenciement pour cause réelle et sérieuse est cependant justifié ; qu'en conséquence, il y a lieu de verser au salarié les indemnités de préavis et les congés payés afférents, l'indemnité conventionnelle de licenciement et le paiement du salaire pendant le paiement de la mise à pied, tel que prévu par le code du travail, le contrat de travail la convention collective et/ou l'accord d'entreprise ; ALORS QUE, D'UNE PART, aux termes de l'article 33 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, sauf en cas de faute…

de sa demande en paiement de la somme de 23 921,28 euros au titre de la clause de non-concurrence et condamné la société Ceti à payer à ce salarié la somme de 3 220,35 euros au titre de cette clause de non-concurrence, - condamné cette société à payer au salarié, d'une part, les sommes de 5 467,93 euros et de 546,79 euros à titre de prime de treizième mois et de congés payés, d'autre part, celles de 278,60 euros et 27,86 euros à titre de rémunération des journées de formation et de congés payés, l'arrêt rendu le 22 avril 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Condamne M. X...

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Meubles Ikea PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société MEUBLES IKEA à payer à Madame X...

se trouve de ce fait privé de cause réelle et sérieuse, mais également d'attribuer à la société Trolem la qualité de co-employeur de l'intéressé, solidairement tenue à ce titre des obligations liées à l'exécution et à la rupture des relations contractuelles ; que le licenciement étant injustifié, le salarié peut par conséquent prétendre, non seulement aux indemnités de rupture (indemnité compensatrice de préavis augmentée des congés payés et indemnité de licenciement) mais également à des dommages et intérêts à raison de l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement ; que l'indemnité compensatrice de préavis est en l'espèce incluse dans le rappel de salaire précédemment accordé au salarié ; que les droits de ce dernier au titre de l'indemnité de licenciement, non contestés dans leur quantum, seront…

peut en conséquence prétendre au paiement d'une indemnité de préavis correspondant à 2 mois de salaire, en application de l'article 50 de la convention collective des coopératives laitières agricoles ; Le mode de calcul de cette indemnité n'étant pas discuté, la société ALSACE LAIT sera condamnée à payer à Monsieur X... la somme de 3 233,16 €, outre la somme de 323,31 € au titre des congés payés afférents ; Monsieur X...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille treize. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Jacoupy, avocat aux Conseils, pour la société Pinardon. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Pinardon à payer à Monsieur X...

au titre de l'indemnité compensatrice spéciale équivalente à l'indemnité de préavis, 2 168,10 euros au titre de l'indemnité spéciale de licenciement et 15 500 euros à titre d'indemnité réparatrice ; que, statuant à nouveau à ce sujet, Madame X...

Et attendu que la cassation du chef de l'arrêt déboutant la salariée de sa demande en annulation de son licenciement sur le fondement des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail entraîne par voie de conséquence celle du chef de l'arrêt relatif à la condamnation de l'employeur au paiement de sommes tant à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse que d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés et celle du chef de l'arrêt relatif à la remise de documents ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer tant sur la quatrième branche du moyen du pourvoi incident en tant qu'elle vise le licenciement que sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a : 1°) débouté Mme X...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille treize. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Laugier et Caston, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X...

sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence condamné l'association CONCORDE à lui payer une indemnité de licenciement, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des dommages et intérêts à raison du préjudice résultant des difficultés subies dans le suivi de la formation consécutivement au licenciement, une indemnité compensatrice de préavis outre congés payés afférents, une somme au titre des chèques cadeaux et des chèques vacances, une somme au titre des salaires des mois de novembre et décembre 2007 outre congés payés afférents outre une somme en application de l'article 700 du Code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; AUX MOTIFS QU'« Est ou sont constitutifs d'une faute grave un fait ou un ensemble de faits imputables au salarié qui…

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Sita Centre Est, anciennement dénommée Sita Mos. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit et jugé que le licenciement de Monsieur Stéphane X...