Congés payés : décisions et repères – page 1752

a pour origine les agissements de harcèlement moral d'un collègue de travail sur le lieu de travail, que le licenciement pour inaptitude est nul et D'AVOIR condamné l'employeur à payer à la salariée 25. 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par le harcèlement moral, 47. 000 euros en réparation du préjudice causé par la perte injustifiée de son emploi et 4.

le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée de son préavis ; que le licenciement reposait donc uniquement sur l'existence d'une cause réelle et sérieuse ; Que M. X... est donc en droit de prétendre au paiement des sommes suivantes : - 1.643,44 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 164,34 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, - 1.643,44 € au titre de la mise à pied conservatoire, - 164,34 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; d'où il suit qu'en relevant que le licenciement du salarié était justifié par l'existence d'une cause réelle et sérieuse tirée de son insuffisance de résultats, lorsque la lettre de licenciement n'invoquait nullement un tel grief, la cour d'appel a violé les articles L.

lourde par lettre du 9 avril 2008 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 234-5 et L.

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il retient la faute grave du salarié, l'arrêt rendu le 20 septembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; Dit n'y avoir lieu à renvoi et statuant de ce chef ; Confirme le jugement du conseil des prud'hommes de Colmar du 7 mai 2010 en ce qu'il condamne la société Liebherr France à payer à M. X... les indemnités de préavis et congés payés afférents, de licenciement et les salaires retenus pendant la mise à pied conservatoire ; Condamne la société Liebherr France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fait droit à l'action de Madame X... en résiliation judiciaire de son contrat de travail, d'AVOIR dit que cette résiliation devait produire les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur, et d'AVOIR en conséquence condamné la société TRANSPORTS ROBERT à lui verser des indemnités de rupture (2.426,40 € d'indemnité compensatrice de préavis, outre 242,64 € au titre des congés payés y afférents, et 2.186,81 € d'indemnité de licenciement), une indemnité pour rupture illicite (15.000 €), une indemnité au titre de la méconnaissance du statut protecteur (6.066 €), ainsi que des dommages-intérêts pour préjudice moral (500 €), et 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'au soutien de sa demande de résiliation, la…

permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement pour la période de décembre 1997 à janvier 2000, de diverses sommes à titre d'heures supplémentaires, d'heures travaillées pendant le repos hebdomadaire et les jours fériés, de repos compensateurs non pris, outre de congés payés afférents, l'arrêt retient que la salariée ne produit pas de justificatifs suffisants pour étayer les demandes ; Qu'en statuant ainsi, alors que la salariée avait produit des cahiers, des états récapitulatifs et un rapport d'expertise établi à sa demande, auxquels l'employeur pouvait répondre, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et, sur le deuxième moyen : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu que pour considérer que les heures de nuit…

de leurs demandes en paiement de diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de repos compensateur sur heures supplémentaires au-delà du contingent annuel de 90 heures majorées à 100%, à titre d'indemnité compensatrice de repos compensateur sur heures supplémentaires au-delà de la 41ème heure majorées à 50%, à titre des primes de régularité et d'ancienneté au prorata des heures supplémentaires et à titre d'incidence sur les congés payés, d'AVOIR dit n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et d'AVOIR condamné les exposants aux dépens ; AUX MOTIFS QUE sur la contestation des relevés de créances : que 1 - indemnités compensatrices de repos compensateur sur les heures supplémentaires au delà du contingent annuel de 90 heures ; que les demandeurs…

métallurgie. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme X.... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, sur ce point infirmatif, d'AVOIR dit justifié par une faute grave le licenciement de Madame X... et de l'avoir déboutée de ses demandes tendant au paiement de l'indemnités de préavis et les congés payés afférents, indemnité de licenciement, et dommages et intérêts pour licenciement non causé, AUX MOTIFS QUE l'employeur reproche à Mme X...

Qu'en se déterminant ainsi, par un motif inopérant, sans rechercher si les dettes réciproques des parties étaient liquides, certaines et exigibles, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le second moyen du pourvoi principal de l'employeur qui est recevable : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié la partie fixe de la rémunération pour la période d'octobre 2009 à janvier 2010, outre les congés payés afférents, l'arrêt retient que ce n'est que le 1er février 2010 que l'employeur a notifié la rupture du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que le salarié avait abandonné son poste à compter du 4 septembre 2009, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le…

chargement du matin et entre le dernier chargement et le domicile doivent être considérés comme du temps de travail effectif ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Polyrib au paiement de rappel de salaires à titre d'heures supplémentaires, congés payés afférents et indemnité de précarité, l'arrêt rendu le 12 juillet 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne M. X...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille treize. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Denis X... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE "Les notes de M. Y... des 24 décembre 2002, 28 octobre 2003, 16 septembre 2004, 21 décembre 2005, et 6 décembre 2006 à l'occasion de l'organisation de la réduction du temps de travail, établissent que Monsieur X...

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Centre. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la rupture du contrat de M. X... était imputable à l'employeur, d'AVOIR condamné l'exposante à verser à M. X... les sommes de 25716 euros à titre d'indemnité de préavis, de 2571 euros à titre de congés payés sur préavis, de 55546 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de 75000 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle ni sérieuse, de l'AVOIR condamnée aux dépens et au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « sur la rupture du contrat de travail ; par courrier en date du 6 novembre 2008, Jean-Louis X...