Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2013, 11-26.913

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Astreinte / repos • Discrimination • Médecine du travail • CSE / représentants du personnel • Délégué syndical • Accord collectif / convention collective • Heures de délégation • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/02/2013

Numéro d'affaire

11-26.913

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00257

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., élue à compter du 28 septembre 2005 membre suppl…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., élue à compter du 28 septembre 2005 membre suppléant de la délégation unique du personnel mise en place au sein de la société Transports Robert, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur en raison de l'attitude adoptée par ce dernier postérieurement à son élection ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société Transports Robert qui est préalable : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de faire droit à l'action de Mme X... en résiliation judiciaire de son contrat de travail, de dire que cette résiliation devait produire les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur, et en conséquence le condamner à lui verser diverses indemnités, alors, selon le moyen : 1°…