Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2013, 11-26.551

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/01/2013

Numéro d'affaire

11-26.551

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00155

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 février 2011), que Mme X.…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 février 2011), que Mme X... engagée le 5 avril 2003 par l'Association pour l'aide à domicile devenue Ancillapad en qualité d'aide à domicile, a été licenciée le 18 mars 2008 pour faute grave ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute grave et de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave suppose un fait ou un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que le fait pour un salarié aide à domicile d'avoir amené quelqu'un au domicile d'une des personnes dont il a l…