Congés payés : décisions et repères – page 1756

Que le contentieux susceptible d'exister avec un autre employeur est extérieur au présent litige ; Que sa demande de condamnation de l'employeur à lui payer à ce titre ses salaires sur la période du 16 septembre 2008 au 4 mars 2011 doit être accueillie, étant toutefois précisé que du 2 août 2010 au 4 mars 2011 ne se sont écoulés que 7 mois ; Que la créance reconnue à M. X... s'élève donc à 88 404 euros outre les congés payés y afférents, somme à parfaire à la date de réintégration effective et du taux d'augmentation des salaires ; Attendu que la remise de bulletins de salaires doit être ordonnée à l'employeur sans que le prononcé d'une astreinte ne soit nécessaire ; Attendu que l'employeur est infondé à voir déclarer irrecevable M. X...

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté comme irrecevables l'ensemble des prétentions de Monsieur X... tendant à voir requalifier en contrat à durée indéterminée les douze contrats à durée déterminée concluent entre le 1er août 1990 et le 31 janvier 2000, obtenir le paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, d'indemnité pour travail dissimulé, d'indemnité de préavis et les congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, obtenir le paiement de dommages et intérêts, et voir ordonner la délivrance d'une attestation Assedic, d'un certificat de travail et des 125 bulletins de paie, et de l'avoir condamné aux dépens exposés devant la Cour ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'arrêt du 9 septembre 2010, la cour a jugé, d'une part, que les juridictions françaises étaient…

Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Servair. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a jugé le licenciement de Monsieur X... dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société SERVAIR à payer à Monsieur X... les sommes de 4.112 euros d'indemnité compensatrice de préavis et 411 euros de congés payés afférents, de 10.084 euros d'indemnité légale de licenciement, 37.000 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR ordonné le remboursement par la SA SERVAIR aux organismes concernés de la totalité des indemnités de chômage versées à Monsieur X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X... était fondé sur une cause réelle et sérieuse et non sur une faute grave et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société NGA à lui verser les sommes de 30.973, 26 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, 11.166 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1.116, 60 € en congés payés afférents, 4.204, 52 € en rappel du salaire de la mise à pied, 420, 45 € en congés payés afférents, outre la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « la lettre de licenciement est rédigée comme suit : le 29 avril 2008, notre gestionnaire MPR Monsieur C... a quitté précipitamment la concession après une altercation avec vous.

. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat aux Conseils, pour la société Standard Forms, demanderesse au pourvoi principal La société Standard Forms fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. X... les sommes de 13.312,25 euros de préavis, de 1.331,22 euros au titre des congés payés y afférents, de 23.666,24 euros au titre de l'indemnité de licenciement, de 55.000 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement infondé, outre celles de 1.323,49 euros à titre de salaire pendant la mise à pied et de 132,35 euros au titre des congés payés s'y rapportant ; AUX MOTIFS QUE M. X...

Leclerc. Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Madame X... était fondé sur une cause réelle et sérieuse et non sur une faute grave et d'avoir, en conséquence, condamné la SAS SEUGNE DISTRIBUTION – E. LECLERC à lui verser les sommes de 2.048 € brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 204,80 € au titre des congés payés afférents, de 1.200 € à titre d'indemnité de licenciement, de 573,92 € à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire et de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU' « il ressort des tickets de caisse des achats réglés par Madame Sylvie X...

Ayant constaté que la fille de l'employeur, devenue ultérieurement tutrice de son père, était, depuis que ce dernier se trouvait dans l'incapacité de s'occuper de ses affaires en raison de la dégradation de son état de santé, l'interlocutrice habituelle du salarié dans l'exécution de son contrat de travail, et ayant fait ressortir le caractère conservatoire pour les intérêts de l'employeur de la mesure de licenciement prononcé pour faute grave consistant dans une atteinte à son patrimoine, la cour d'appel, caractérisant ainsi les conditions de la gestion d'affaires, a exactement décidé que le licenciement pour faute grave avait été valablement prononcé

a pu obtenir sur justificatif, remboursement de son déménagement de la métropole vers Kourou en 1995, il est en droit de bénéficier pour son rapatriement, s'il ne produit pas de justificatif, au remboursement forfaitaire conventionnel, soit la somme de 31 913,33 francs, ou 4 865,15 euros Sur le congé de réinstallation : Les parties s'accordent à dire que selon la convention de site, le personnel détaché sur la base spatiale a droit au régime de 32 jours ouvrés de congés payés par an et bénéficie d'un congé de réinstallation en métropole, acquis à raison de 10 jours ouvrés par année travaillée sur le site spatial. Pour les années incomplètes, ce droit est calculé prorata temporis par mois entier de présence.

un tel trouble. Elle indique que l'attestation Pôle Emploi remise par la SNCF étant erronée , elle n'a plus s'inscrire au chômage et ne bénéficie plus de couverture sociale . Elle demande en conséquence l'infirmation de l'ordonnance déférée, sa réintégration au sein de la SNCF, le paiement de provisions sur son salaire à compter du 1° août 2011, sur les congés payés et sur des dommages et intérêts au titre de résistance abusive . Elle chiffre ses frais irrépétibles à 3500 euros . L'union locale de la CGT demande à la cour de recevoir son intervention volontaire .

Le 25 juillet 2007, [F] [L] saisissait le conseil de prud'hommes de CRÉTEIL aux fins résiliation de son contrat de travail. Par la suite, en cours de procédure, par un courrier en date du 31 décembre 2008, il adressait à son employeur un courrier prenant acte de la rupture de son contrat de travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : « 1° Les dispositions de I'article L. 3141-30 du code du travail, en tant qu'elles sont de nature à permettre d'imposer un maintien d'affiliation obligatoire de l'employeur auprès d'une caisse de congés payés alors même que l'entreprise aurait changé d'activité et ne relèverait plus des secteurs professionnels concernés, et que l'ensemble de son personnel relèverait d'une convention collective autre que celles du bâtiment, sont-elles conformes au principe d'égalité et au droit de propriété privée garantis par la Constitution ? 2° En n'encadrant pas suffisamment le dispositif à l'article L.

2007, d'un travail effectué par M. X..., dans des conditions normales d'emploi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 1226-9 et L. 1234-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en annulation du licenciement et en paiement de sommes à titre de dommages-intérêts et d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, l'arrêt, après avoir relevé que l'employeur avait, à la date du licenciement, connaissance de la suspension du contrat de travail en raison de la prolongation de l'arrêt de travail du salarié pour rechute d'un accident du travail, retient, d'une part, que le licenciement était fondé sur une absence injustifiée depuis le 16 juin jusqu'au 30 juillet 2008 inclus, date à laquelle le salarié a fourni à son employeur une nouvelle prolongation pour…