Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 24 janvier 2013, 09/09697

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Prise d'acte • Contrat de travail • Requalification • Clause de non-concurrence • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 7

Date

24/01/2013

Numéro d'affaire

09/09697

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 24 Janvier 2013 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/09697 Décision déférée à la…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 24 Janvier 2013 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/09697 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 06 Octobre 2009 par le conseil de prud'hommes de CRETEIL section Encadrement RG n° 07/01524 APPELANTE (DA 09/23543) ET INTIMEE (DA 09/23569) SA FEEL EUROPE INFRASTRUCTURES, anciennement dénommée " FEEL EUROPE DATA" et "ORATECH / PROGIFINANCE" [Adresse 3] [Localité 4] en présence de M. Jean-Jacques FITOUSSI, Directeur Juridique représentée par Me Karine COHEN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0906 INTIME (DA 09/23543) ET APPELANT (DA 09/23569) Monsieur [F] [L] [Adresse 1] [Localité 2] comparant en personne assisté de Me Frédéric CAZET, avocat au barreau de PARIS, toque : E1904 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 08 Novembre 2012, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsie…