Congés payés : décisions et repères – page 1757

. La société Autret Traiteur fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la résiliation du contrat de travail de M. X... à ses torts, fixé la date de rupture du contrat de travail au 1er août 2008 et de l'avoir, en conséquence, condamnée à payer à ce dernier les sommes de 75.754, 08 euros titre de rappel de salaires, de 7.575,41 euros de congés payés s'y rapportant, de 2.642,04 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de 264,20 euros de congés payés correspondant, ainsi que celles de 8.044,05 euros au titre de l'indemnité égale de licenciement et de 7.500 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE l'obligation d'organiser cette visite de reprise repose sur l'employeur, qui ne peut pas se contenter de soutenir que le salarié…

que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne la société Coiff'idis à payer à Mme X... les sommes de 375,78 euros au titre de la régularisation de salaires conventionnels, congés payés inclus, 86,46 euros au titre de la régularisation de son indemnité de licenciement et 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 11 octobre 2011 entre les parties par la cour d'appel de Rouen ; Dit n'y avoir lieu à renvoi du chef de l'arrêt ayant statué sur le bien fondé du licenciement ; Déclare le licenciement de Mme X...

, la cour d'appel, qui n'a pas précisé sur quels éléments le salarié étayait sa demande, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Accès TP Hauts de Bièvre à payer à M. X... les sommes de 1 452,06 euros au titre des heures supplémentaires et 145,20 euros au titre des congés payés, l'arrêt rendu le 15 septembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne M. X...

de conseillère immobilière ; que la salariée, licenciée le 19 décembre 2007 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement et condamner l'employeur à payer à la salariée des sommes à titre de dommages-intérêts et d'indemnités de préavis et de congés payés, l'arrêt retient que cet employeur n'a pas justifié avoir relancé l'unique agence sollicitée ni étendu ses recherches de façon effective et sérieuse à d'autres agences du réseau ORPI ; Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser si les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation de ces agences leur permettaient d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES…

article 455 du Code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame X... de sa demande tendant à voir condamner l'Association El Rincon Andaluz à lui verser une somme de 345 euros à titre de rappel de salaire pour juin 2007 et une somme de 34,50 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE dans une note adressée à son employeur intitulée ''disponibilités de Marie-Laure'' datée du 13 juin 2007, Mme X...

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir considéré que la démission de Monsieur X... était valable et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes tendant au paiement d'une indemnité de requalification, d'une indemnités de préavis et les congés payés afférents, et de dommages et intérêts pour rupture abusive. AUX MOTIFS propres QU'aux termes du chapitre V " Renonciation à tous mandats sociaux " du protocole de cession d'actions signé le 1er mars 2007 entre Monsieur Arnaud X... et Madame Patricia X... épouse Y... d'une part, et la SARL FINANCIERE BASTILLE d'autre part : " Arnaud X... déclare remettre immédiatement la démission de son mandat social sans indemnité.

a été engagé à compter du 15 février 2000 par la société Steria en qualité d'ingénieur commercial, son salaire se composant d'une partie fixe et d'une partie variable, consistant en une prime sur objectifs dont les modalités de calcul étaient fixées par écrit chaque année; qu'après avoir démissionné en avril 2008, M. X...

de préavis et une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS propres QUE La lettre de la rupture datée du 29 août 2008 était ainsi rédigée : « La mise en demeure de me régler le compte de Mon salaire et bonus compris - L'indemnité compensatrice de préavis - L'indemnité conventionnelle de licenciement - L'indemnité de congés payés - De justes dommages et intérêts en réparation du préjudice que je subis. A ce sujet, j'attends une proposition raisonnable d'indemnisation. Je dois vous informer que si le nécessaire n'était pas fait dans les plus brefs délais, je ferai valoir mes droits devant la juridiction compétente ». La lettre ci-dessous reproduite fait suite à un précédent courrier recommandé de Monsieur X...

; qu'ayant en vain fait valoir par lettre du 24 avril 2009 que depuis le mois de février 2005, son temps de travail avait été réduit unilatéralement à 28 heures par mois, et que depuis le mois de juillet 2008, elle ne percevait plus de salaire, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée des sommes aux titres de rappel de salaire et des congés payés et d'ordonner la remise des bulletins de salaire du mois de décembre 2005 à juin 2009 alors, selon le moyen : 1°/ que si l'intention de nover de se présume pas, il n'est pas nécessaire qu'elle soit exprimée en termes formels dès lors qu'elle est certaine et résulte des faits de la cause ; que pour condamner l'employeur au paiement de rappels de salaires et…

; que l'employeur ne démontre pas davantage avoir proposé ou offert une formation à la salariée ; que dès lors, il convient de constater que la société ACEAN n'a pas respecté les dispositions de l'article L. 1243-9 du ode du travail et de faire droit à la demande de la salariée ; que la société ACEAN sera par conséquent condamnée à verser à la demanderesse le solde de la prime de précarité, l'indemnité compensatrice de congés payés et l'indemnité déjà versée ne pouvant être prise en compte dans l'assiette de base de calcul ; 1) ALORS QUE l'indemnité légale de précarité de 10 % prévue par l'article L.

être requalifié en contrat à temps complet, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps plein et en ce qu'il fixe la créance de la salariée à certaines sommes aux titres des salaires et congés payés, l'arrêt rendu le 12 janvier 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne la société Avenir propreté multiple aux dépens ; Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et 700 du code de procédure civile, donne…

; que l'employeur ne démontre pas davantage avoir proposé ou offert une formation à la salariée ; que dès lors, il convient de constater que la société SBE n'a pas respecté les dispositions de l'article L. 1243-9 du ode du travail et de faire droit à la demande de la salariée ; que la société SBE sera par conséquent condamnée à verser à la demanderesse le solde de la prime de précarité, l'indemnité compensatrice de congés payés et l'indemnité déjà versée ne pouvant être prise en compte dans l'assiette de base de calcul ; 1) ALORS QUE l'indemnité légale de précarité de 10 % prévue par l'article L.