Congés payés : décisions et repères – page 1758

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à voir condamner in solidum les sociétés Abeille Ollier ambulances et Abeille ambulances à lui payer des sommes à titre d'heures supplémentaires, congés payés et repos compensateurs afférents, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'accord-cadre du 4 mai 2000, applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans son champ d'application dès le 1er août 2001, et du décret du 30 juillet 2001, qu'afin de tenir compte des périodes d'inaction (notamment au cours des services de permanence), de repos, repas, pauses, coupures et de la variation de l'intensité de leur activité, la durée du travail…

Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société ATT global network services France, demanderesse au pourvoi incident. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société AT & T GLOBAL NETWORK SERVICES FRANCE à verser à Monsieur X... diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés y afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « Considérant qu'en mars 2003 le demandeur a perçu la somme de 558 euros au titre de sa part variable de rémunération pour l'année 2002.

Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de réformer le jugement prononcé le 28 juin 2005 par le conseil de prud'hommes de Dax en ce qu'il avait débouté les salariés de leurs demandes de rappels de salaire sur la période de grève du 30 novembre au 17 décembre 2001 et, statuant à nouveau, de condamner la société Gascogne Laminates, venant aux droits de la société Sopal, à leur verser différentes sommes au titre de rappels de salaire et de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que l'exercice de la grève, qui suspend l'exécution du contrat de travail pendant toute la durée de l'arrêt de travail, délivre l'employeur de l'obligation de payer le salaire ; que l'employeur peut néanmoins être condamné à payer aux salariés grévistes une indemnité correspondant à la perte de leur salaire, sans que…

Caractérise un manquement suffisamment grave de l'employeur à ses obligations justifiant la prise d'acte du salarié la cour d'appel qui retient qu'un employeur a tenu publiquement des propos agressifs et véhéments à l'encontre de celui-ci au sujet de son arrêt de travail pour maladie, peu important que les faits, qui étaient relatifs à un différend d'ordre professionnel, se soient déroulés en dehors du temps et du lieu de travail

Lorsque l'employeur met fin à la période d'essai avant son terme, la rupture ne constitue pas un licenciement, alors même que le délai de prévenance prévu par l'article L. 1221-25 du code du travail n'a pas été respecté. Doit donc être approuvée la cour d'appel qui a débouté le salarié de ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison du non-respect du délai de prévenance, en retenant que l'employeur avait expressément mis fin à sa période d'essai avant l'expiration de celle-ci

La règle de l'unicité d'instance prud'homale qui autorise les demandes nouvelles en cause d'appel, n'est pas applicable devant la juridiction commerciale. Doit par suite être rejeté le pourvoi formé contre un arrêt de cour d'appel déclarant irrecevable la demande reconventionnelle en nullité d'un accord d'entreprise présentée, pour la première fois en cause d'appel, par un capitaine que l'armateur avait attrait devant le tribunal de commerce aux fins de remboursement d'une avance

de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Madame LECAPLAIN-MOREL, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

o y ajoutant, la requalification des relations contractuelles ayant existé avec le lycée David d'Angers, Etablissement public local d'enseignement (EPLE), en un contrat de travail à durée indéterminée étant prononcée, que cet établissement soit condamné à lui payer les sommes suivantes . à titre d'indemnité de requalification, 992,96 euros, . à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 2016 euros et 201,60 euros de congés payés afférents, . à titre d'indemnité légale de licenciement, 638,40 euros, .

Y..., ès qualités et l'association internationale de musique éléctroacoustique de Bourges. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de M. X...

Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour l'association Saint-Michel Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement de Monsieur X... le 28 novembre 2008 dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné l'association SAINT MICHEL à lui payer les sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés y afférents, d'indemnité légale de licenciement et d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi que de remettre un bulletin de salaire, un certificat de travail, une attestation POLE EMPLOI conformes ; AUX MOTIFS QUE le pouvoir de licencier du directeur de l'école de Niherne (36) de l'association Saint-Michel n'est pas contesté par M. Georges X...

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Clinique Z.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Monsieur X... et d'avoir condamné la société CLINIQUE JEAN Z...à payer à Monsieur X...

Méditerranée Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit sans cause le licenciement de Monsieur X... par la société Y... MEDITERRANEE, d'avoir dit que la rupture était intervenue dans des conditions humiliantes et vexatoires et d'avoir condamné la société Y... MEDITERRANEE à payer à Monsieur X...