Congés payés : décisions et repères – page 1759

L'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel ou le représentant syndical ; en conséquence, celui-ci ne peut être privé du fait de l'exercice de son mandat du paiement d'une indemnité forfaitaire compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'avoir condamné la société TVO à verser à Monsieur X... les sommes de 40.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 4.236,86 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 423,69 € de congés payés afférents, 10.361,89 € d'indemnité conventionnelle de licenciement, 289,98 € de rappel de salaires au titre de la mise à pied et 28,99 € de congés payés afférents et 155,32 € de prime de treizième mois et d'avoir ordonné le remboursement de la société TVO aux organismes concernés des indemnités de chômage qu'ils ont versées à Monsieur X... dans la limite de six mois ; AUX MOTIFS QUE « que la lettre de licenciement notifiée à M. X...

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le conseil de discipline a rendu son avis selon une procédure irrégulière, ce qui rend le licenciement de Monsieur X...dépourvu de cause réelle et sérieuse et, en conséquence, d'AVOIR condamné la CPAM de l'Essonne à lui payer les sommes de : -2. 628, 64 euros à titre de rappel de salaire pendant la période de mise à pied, -262, 86 euros montant des congés payés afférents, -11. 540, 35 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, -1. 154, 04 euros montant des congés payés incidents, -25. 004, 11 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, -12.

Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Meri Man Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X...était nul pour avoir été prononcé par une personne qui n'avait pas le pouvoir de le licencier et d'AVOIR condamné la société MERIMAN à verser à Monsieur X...les sommes de 8. 610, 54 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 861, 05 € de congés payés afférents, 1. 913, 45 € à titre de salaire pendant la mise à pied outre 191, 34 € de congés payés afférents, 1. 722, 10 € à titre d'indemnité légale de licenciement et 18. 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul ; AUX MOTIFS QUE « Sur le pouvoir de licencier : En application de l'article L.

Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Oman Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X... est entaché d'une irrégularité de fond qui le rend nul et de nul effet et d'AVOIR condamné la société OMAN à verser à Monsieur X... un rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire et des congés payés afférents, une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents, une indemnité de licenciement, des dommages et intérêts pour licenciement nul et des dommages et intérêts au titre du droit individuel à la formation ; AUX MOTIFS QUE « par ailleurs, M X...

du 21 novembre 2007, en qualité de responsable secteur bâtiment ; qu'il a été licencié le 10 avril 2009 pour faute lourde ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour condamner la société à payer au salarié des indemnités de licenciement et de préavis, de congés payés afférents et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et rejeter la demande qu'elle formulait au titre de son préjudice moral et pécuniaire, l'arrêt retient que la matérialité du grief pris d'une activité concurrente n'est pas contestée par le salarié, que celui-ci n'était pas lié par une clause de non-concurrence à l'employeur ; que ce dernier ne fait état dans la lettre de licenciement d'aucun acte de concurrence déloyale,…

éventuellement fautif, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1333-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Madame X...

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme X... et le syndicat CFDT francilien des agents de la sécurité sociale. Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Madame X... fondées sur la discrimination et tendant à obtenir le bénéfice rétroactif du niveau 9 de la classification conventionnelle à partir du 4 avril 2005, ainsi que diverses sommes à titre de rappel de salaires et congés payés afférents, et à titre de dommages et intérêts pour compenser le préjudice subi. AUX MOTIFS QUE de 1988 au 3 avril 2005, Michèle X..., cadre de l'ACOSS, a été, en dehors de tout contrat écrit, mise par son employeur à la disposition de l'union départementale CFDT.

La notification par l'employeur, après l'engagement de la procédure disciplinaire, d'une proposition de modification de contrat de travail soumise au salarié, interrompt le délai de deux mois prévu par l'article L. 1332-4 du code du travail qui court depuis la convocation à l'entretien préalable. Le refus de cette proposition par le salarié interrompt à nouveau ce délai, en sorte que la convocation du salarié par l'employeur à un entretien préalable en vue d'une autre sanction disciplinaire doit intervenir dans les deux mois de ce refus

Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné M. et Mme X... à la garantir de toutes condamnations définitives qui seraient prononcées à l'encontre de la SARL Hôtel Gambetta dans le cadre du litige prud'homal initié par Mme Z..., en limitant cette condamnation à la somme de 2 014, 80 euros représentant les dommages-intérêts pour congés payés non pris et la moitié des dépens de l'instance ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. et Mme X...

; que par arrêté municipal du 24 janvier 2007, M. X... a été réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er février 2007 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en demandant qu'il soit dit que la rupture du contrat de travail s'analysait en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en réclamant le paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaire et de congés payés ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 3141-1 et L.

qu'avant son retour, sauf ceux liés au détachement, et qu'il continuait à être rattaché à la même direction des affaires internationales ; Qu'elle a, par ses seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés non pris pour les années 2002 à 2006, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que, pour débouter en l'espèce l'exposant de sa demande d'indemnité compensatrice pour les congés payés non pris de 2002 à 2006, la cour d'appel a affirmé qu'il ne justifiait pas, pour les périodes…