Congés payés : décisions et repères – page 1760

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a débouté M. X...

d'espèce le calcul des indemnités de rupture fait sur la base de cette convention par M. Alexis X... est dénué de pertinence ; qu'il convient de confirmer le jugement en ce que, par de justes motifs que la cour adopte, il a condamné la société SORIA FINANCE à payer à M. Alexis X... : 7. 683 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 768, 30 € pour les congés payés afférents, 4. 268, 33 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement lesdites sommes avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation ; qu'ajoutant au jugement la cour condamnera la société SORIA FINANCE à payer à M. Alexis X... la somme de : 9. 000 € (correspondant à 6 mois de salaire sur une base mensuelle de 1.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la société Geodis Wilson France n'a pas fondé le licenciement de M. X... sur une cause réelle et sérieuse constitutive d'une faute grave et d'AVOIR en conséquence condamné la société Geodis Wilson France à lui verser diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE s'agissant de la fin du détachement d'un salarié à l'initiative de la société filiale, l'article L.

. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par Monsieur X... était dénuée de portée, d'AVOIR par conséquent débouté le salarié de ses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, d'une indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de l'AVOIR condamné à payer à la société CB ASSOCIES et à la société CBA ARCHITECTURE COMMERCIALE ET DESIGN D'ENVIRONNEMENT la somme de 1.

Moyen produit au pourvoi n° A 11-29.024 par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société Agrati Amiens. Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR condamné la Société AGRATI AMIENS à payer à Monsieur X...

de travail personnelles de chacun des cogérants qui peuvent être présents comme bon leur semble, soit tous les deux à l'ouverture, ce qui est peu probable, soit un seul et selon leur choix, ce qui leur laisse une totale autonomie pour organiser leur journée de travail ; que s'il est, demandé aux cogérants de faire des propositions de date pour la prise des congés payés, en raison de l'organisation de leur remplacement qui est pris en charge par la société Distribution Casino France, il n'est nullement établi que celle-ci leur aurait imposé une date non sollicitée ou les aurait sanctionnés en raison de leur refus d'accepter la date retenue par le mandant ; qu'en ce qui concerne le remplacement pendant le congé, il est dans la logique du mandat qu'en l'absence des cogérants le mandataire reprenne…

de travail personnelles de chacun des cogérants qui peuvent être présents comme bon leur semble, soit tous les deux à l'ouverture, ce qui est peu probable, soit un seul et selon leur choix, ce qui leur laisse une totale autonomie pour organiser leur journée de travail ; que s'il est, demandé aux cogérants de faire des propositions de date pour la prise des congés payés, en raison de l'organisation de leur remplacement qui est pris en charge par la société Distribution Casino France, il n'est nullement établi que celle-ci leur aurait imposé une date non sollicitée ou les aurait sanctionnés en raison de leur refus d'accepter la date retenue par le mandant ; qu'en ce qui concerne le remplacement pendant le congé, il est dans la logique du mandat qu'en l'absence des cogérants le mandataire reprenne…

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Haas, avocat aux Conseils, pour la société Productions Paul Y... (demanderesse au pourvoi principal). PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société Productions Paul Y... à payer à M. X...

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Nison, demanderesse au pourvoi principal SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION LE PREMIER MOYEN DE CASSATION fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société NISON à payer à Madame Y... la somme de 14.223 euros au titre des heures supplémentaires et de 1423 euros au titre des congés payés y afférents et d'AVOIR condamné la société NISON à payer à Madame Y...

Qu'en se déterminant ainsi, en procédant à une évaluation forfaitaire des sommes dues au salarié sans préciser le nombre d'heures supplémentaires retenues, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Avenir télécom à payer à M. X... la somme de 5 000 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, outre la somme de 500 euros pour congés payés afférents, l'arrêt rendu le 31 mars 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne M. X...

soutient que ne pouvait intervenir sans son accord le calcul de sa rémunération à partir du 1er avril 2003, date de sa reprise en mi temps thérapeutique, sur la base d'une durée mensuelle diminuée (151, 67 heures mensuelles au lieu de 169 heures dont 17, 33 heures supplémentaires depuis 2003) ; qu'elle demande un rappel de 1. 158, 28 € outre 115, 83 € pour les congés payés y afférents, sur la période du 1er avril au 16 octobre 2007 ; que le contrat de travail fixait à 32 heures 30 hebdomadaires la durée du travail soit 140, 72 heures mensuelles et prévoit l'exécution d'heures supplémentaires selon les besoins de l'entreprise ; qu'un avenant du 3 septembre 2001 a porté ce temps partiel à 150 heures ; qu'il en résulte qu'en l'absence de dispositions conventionnelles contraires, Jacqueline X...

/ L'employeur va remettre en main propre à Myriam X..., le 14 avril 2005, une lettre par laquelle il rappelle que ce contrat arrive à son terme le 4 mai 2005 et qu'elle devra venir retirer les documents légaux au siège de l'association U.D.C.S.F.G. le 10 juin 2005. Les bulletins de salaire communiqués mettent en évidence l'accomplissement de ce contrat et le paiement par l'employeur des congés payés afférents de 20 jours. / À ce stade, il convient de relever qu'en aucune manière, contrairement à ce qui est soutenu par la salariée, le contrat de travail s'est poursuivi au-delà du terme, soit le 4 mai 2005. Dès lors, il ne peut être fait droit à la demande de requalification du contrat de travail présentée par Myriam X....