Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 10 janvier 2013, 11-27.050

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

10/01/2013

Numéro d'affaire

11-27.050

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2013:C200011

Résumé

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 septembre 2011), que M. et Mme X... ont c…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 septembre 2011), que M. et Mme X... ont cédé à la SCI la Boudeuse (la SCI) les parts sociales qu'ils détenaient dans le capital de la SARL Hôtel Gambetta, exploitante d'un hôtel à Bordeaux ; que la SCI les a fait assigner en paiement de diverses sommes dues, selon elle, au titre d'une clause de garantie de passif ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes se rapportant à la situation de MM. Jean-Jacques et Paul Y..., de sa demande au titre des frais de réfection de la toiture et de celles pour résistance abusive et d'application de l'article 700 du code de procédure civile, et de réformer le jugement en limitant à 2 014, 80 euros la condamnation…