Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 2013, 11-18.067

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Handicap / aménagement • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/01/2013

Numéro d'affaire

11-18.067

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00130

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article L. 1226-4 du code du travail ; Attendu…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article L. 1226-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Autret traiteur, s'est trouvé en arrêt-maladie à compter du 5 octobre 1999 ; que classé dans la 2e catégorie des invalides par une décision du 13 juillet 2001, il a été dispensé, à compter du 1er octobre 2001, de se soumettre aux visites médicales en vue d'obtenir des arrêts-maladie ; qu'à l'issue d'une visite en date du 4 juillet 2002, le médecin du travail l'a déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise ; que le salarié a demandé le 9 juillet 2006, puis le 22 avril 2008, à l'employeur de régulariser sa situation ; qu'il a saisi, le 16 juin 2008, la juridiction prud'homale en demandant la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'il a été lice…