Code du travail
Article R. 2624-21 : texte et décisions associées
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Article R. 2624-21
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 2624-21
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 2013, 11-18.067
Cour de cassation… opposable, la cour a violé ensemble les articles R. 2624-21, R. 2624-22 et L. 1226-2 du code du travail. Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé à la somme de 7 500 euros l'indemnité due à Monsieur X... par son…
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2009, 08-70.011
Cour de cassation… dommages et intérêts pour non respect de l'article R. 2624-21 du code du travail (ancien article L. R 241-51, alinéa 1). AUX MOTIFS QUE le salarié doit bénéficier d'un examen médical de reprise pratiqué par le médecin du travail à l'issue de la période de la suspension lors de la reprise du travail, en application des aliénas 1 à 3 de l'article R. 241-51…
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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Méthode et périmètre
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