R. 2624-22 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Les versions disponibles sont conservées localement pour faciliter la consultation documentaire. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.

Version actuelle

Version actuelle non encore matérialisée dans la copie locale.

Versions en vigueur aux dates de décisions

Aucune version historique liée aux dates de décisions n'est encore matérialisée.

Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 2013, 11-18.067 Cour de cassation

[...] 4°) ALORS QU'en se fondant encore, pour dire que l'employeur était tenu d'initier la procédure applicable en cas d'inaptitude, de reclassement ou de licenciement à compter de la décision du médecin du travail, sur la circonstance que la lettre de licenciement du 1er août 2008 qui faisait directement état de la décision d'inaptitude du 4… [...]

23/01/2013 R. 2624-22