Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 2013, 11-21.585

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Faute lourde • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Prise d'acte • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Égalité de traitement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/01/2013

Numéro d'affaire

11-21.585

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00107

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er octobre 1988, en qualité d'ingé…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er octobre 1988, en qualité d'ingénieur, par la société Aimants Ugimag, puis intégré et confirmé dans ses fonctions de directeur de la recherche et du développement et de responsable de la propriété industrielle, au sein de la société Ugimag services créée en 2006 ; que sa rémunération était composée d'un salaire fixe et d'un bonus représentant un certain pourcentage de son salaire annuel ; que le 29 août 2008, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail, puis a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen du pourvoi principal…