Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2013, 11-28.041

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Requalification • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Congés payés • Harcèlement moral • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/01/2013

Numéro d'affaire

11-28.041

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00144

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juillet 2011), que M. X... a ét…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juillet 2011), que M. X... a été engagé en qualité d'employé administratif par la section consulaire de l'ambassade du Mexique à Paris par contrats à durée déterminée jusqu'au 21 décembre 2001 ; que, par lettre du 20 décembre 2001, l'ambassade du Mexique lui a notifié sa décision de ne pas renouveler son contrat de travail ; qu'il a signé le 23 mai 2002 un écrit intitulé "certificación" par lequel il reconnaissait que l'Etat mexicain s'était engagé à lui verser la somme de 12 275,47 euros au titre de la rupture de son contrat de travail, en contrepartie de quoi il renonçait à l'exercice de toute action ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale le 7 février 2007 afin de voir requalifier les contrats de travail et obtenir le paiement de diverses sommes ; A…