Cour d'appel de Aix-en-Provence, 9e Chambre A, 24 janvier 2013, 12/14441

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Astreinte / repos • Harcèlement moral • Discrimination syndicale • Accident du travail / maladie professionnelle • Handicap / aménagement • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

9e Chambre A

Date

24/01/2013

Numéro d'affaire

12/14441

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 9e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 24 JANVIER 2013 N°2013/109 Rôle N° 12/14441 [C] [V] C/ SNCF Grosse délivrée le : à : Me Anne Franc…

Extrait

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 9e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 24 JANVIER 2013 N°2013/109 Rôle N° 12/14441 [C] [V] C/ SNCF Grosse délivrée le : à : Me Anne France BREUILLOT, avocat au barreau de CARPENTRAS Me Marie-anne COLLING, avocat au barreau d'AIX-EN- PROVENCE Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Conseil de prud'hommes - Formation de départage d'AIX-EN-PROVENCE en date du 21 Juin 2012, enregistré au répertoire général sous le n° 11/279. APPELANTE Mademoiselle [C] [V], demeurant [Adresse 1] comparant en personne, assistée de Me Anne France BREUILLOT, avocat au barreau de CARPENTRAS, et de M. [T] [Z] (Délégué syndical ouvrier) INTIMEE SNCF, prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Marie-anne COLLING, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE PARTIE(S) INTERVENANTE(S) *-*-*-*-*…