Congés payés : décisions et repères – page 1657

les sommes de : 21.304,60 € à titre d'indemnité de licenciement, compte tenu d'une part, du mode de calcul prescrit per l'article R. 1234-2 du code du travail, d'autre part, d'une ancienneté de 19 ans et quatre mois à la date de la rupture du contrat de travail, 69.096 € titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 5.758 € titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 575,80 € au titre des congés payés y afférents ; que la rupture ayant été consommée à la date à laquelle l'employeur UPS a cessé de fournir du travail au salarié, soit le 31 décembre 2010, il n'y a pas lieu d'allouer à M. X...

contrat de travail était suspendu pour une cause médicale qui ne saurait lui être légalement reprochée ; que la cour, en conséquence, confirmera le jugement entrepris ; que ni dans les motifs ni dans le dispositif de ses écritures soutenues à la barre le conseil de monsieur X... ne réclame la confirmation du jugement en ce qu'il lui alloue son préavis, ses congés payés afférents et son indemnité de licenciement ; que la cour étant saisie de l'appel incident de l'association ULIF aux fins d'entendre monsieur X...

; que le 14 mai 2008, il avait, à nouveau, saisi le conseil de prud'hommes au titre d'une demande à caractère salarial fondée sur une inégalité de traitement sur la période de 2003 à 2010 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes fondées sur l'atteinte au principe d'égalité de traitement et tendant au paiement de rappels de salaire et congés payés, de prime d'ancienneté et congés payés, et de prime de vacances, en tant qu'elles concernent la période antérieure au 23 avril 2008 alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient à celui qui invoque la fin de non-recevoir tirée du principe de l'unicité de l'instance d'établir son bien-fondé ; que pour faire droit à la fin de non-recevoir soulevée par l'employeur, la cour d'appel s'est fondée sur le fait qu'il ne prouvait pas…

Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de ses demandes tendant à voir fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société AUTHENTIC AUTO sa créance correspondant à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis avec les congés payés afférents, des dommages et intérêts pour préjudice moral et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et à voir ordonner la remise par le mandataire liquidateur de la société AUTHENTIC AUTO d'un certificat de travail et d'une attestation destinée à Pôle Emploi conformes ; Aux motifs qu': « il résulte des articles L.

Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils pour M. X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de ses demandes tendant à voir fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société AUTHENTIC AUTO sa créance correspondant à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis avec les congés payés afférents, des dommages et intérêts pour préjudice moral et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et à voir ordonner la remise par le mandataire liquidateur de la société AUTHENTIC AUTO d'un certificat de travail et d'une attestation destinée à Pôle Emploi conformes ; Aux motifs qu': « il résulte des articles L.

Il résulte de l'article 3, alinéa 2, de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle que si l'adhésion du salarié à un contrat de transition professionnelle entraîne une rupture réputée intervenir d'un commun accord, elle ne le prive pas de la possibilité d'en contester le motif économique

L'article 19 III de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 n'a pour objet que de sécuriser les accords collectifs conclus sous l'empire des dispositions régissant antérieurement le recours aux conventions de forfait et les dispositions de l'article L. 3121-46 du code du travail, issues de la même loi, sont applicables aux conventions individuelles de forfait en jours en cours d'exécution lors de son entrée en vigueur

Au sens de l'article 53-3 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, les heures réalisées entre 21 heures et 6 heures ouvrant droit à repos s'entendent des heures de travail effectif accomplies sur cette plage horaire

demande de dommages et intérêts. Statuant sur le pourvoi formé par Monsieur [J] contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, la Cour de Cassation a, par arrêt du 7 mars 2012, cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande en paiement de Monsieur [J] d'une somme de 268 305, 24 € au titre de l'indemnité de non concurrence, outre les congés payés, l'arrêt du 11 mai 2010 et a renvoyé les parties devant la cour d'appel de Paris et a condamné la société Lear Automotive France à payer à Monsieur [J] la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. L'affaire a été retenue sur renvoi de cassation à l'audience du 21 janvier 2014.

Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, et par Madame Marie-Luce KOUAME, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS ET PROCÉDURE : Le 16 juillet 2012, Mme Jocelyne Y...épouse Z...saisissait le Conseil de Prud'Hommes de Pointe à Pitre aux fins d'obtenir la condamnation de son employeur, la Société EPITHETE, à lui payer un rappel de salaire pour le mois de juin 2012, ainsi que des heures supplémentaires, des indemnités de congés payés, de repas, de préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

de juger qu'il rapporte suffisamment d'éléments probants et significatifs des manquements de l'employeur et de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail - de dire que la résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse - de lui allouer en conséquence les sommes suivantes : * 4060 € au titre du préavis, outre congés payés afférents * 1250 € au titre de l'indemnité de licenciement * 16240 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (8 mois de salaire) * 9000 € à titre de dommages intérêts pour perte de salaire subie (500 € par mois) * 20000 € à titre de dommages intérêts pour harcèlement moral * 3000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile - de condamner la société SAS transports [L] aux dépens.

La SARL PHILO MARQUES est une société qui réalise des études de marché qualité auprès des consommateurs. Elle n'emploie actuellement aucun salarié, la gérante Madame [J] travaillant à son domicile.