Congés payés : décisions et repères – page 1656

Moyen produit par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils pour l'association Emmaüs alternatives Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'association Emmaüs Alternatives à payer à Mme Sophie X... la somme de 50.000 ¿ à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre la condamnation au paiement des sommes de 30.651,84 ¿ à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 3.065,18 ¿ au titre de congés payés incidents et 39.166,24 ¿ à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; Aux motifs que «l'association Emmaüs Alternatives comporte un conseil d'administration qui élit chaque année un bureau composé au moins d'un président, d'un secrétaire et d'un trésorier ; que l'association est dirigée par un directeur, en l'occurrence, Mme X...

X..., sans caractériser autrement l'impossibilité pour l'employeur d'exécuter son obligation de reclassement, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION M. X... fait grief à l'arrêt infirmatif d'avoir rejeté sa demande de rappel de salaire sur les heures supplémentaires pour la période du 2 novembre 2002 au 10 octobre 2007 et des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE M. X... réclame le paiement d'heures supplémentaires au-delà de 39 heures hebdomadaires ; qu'il verse aux débats un récapitulatif de ses heures accomplies durant l'exécution de son contrat de travail, soit du 2 novembre 2002 au 10 octobre 2007 ; que ce document n'a pas été soumis à l'employeur, M. X...

de reclassement, la cour d'appel qui s'est ainsi déterminée par des motifs inopérants a violé l'article L. 1233-4 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION M. X... fait grief à l'arrêt infirmatif d'avoir rejeté sa demande de rappel de salaire sur les heures supplémentaires pour la période du 1er juin 2005 au 10 octobre 2007 et des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE M. X... réclame le paiement d'heures supplémentaires au-delà de 39 heures hebdomadaires ; qu'il verse aux débats un récapitulatif de ses heures accomplies durant l'exécution de son contrat de travail, soit du 1er juin 2005 au 10 octobre 2007 ; que ce document n'a pas été soumis à l'employeur, M. X...

ainsi sanctionnés ; qu'à supposer exacte l'analyse de Mademoiselle E... X..., elle n'entraînerait pas la nullité du licenciement mais le priverait de cause réelle et sérieuse ; que Mademoiselle E... X... a fait un appel limité à la nullité du licenciement, aux dommages intérêts pour harcèlement moral et discrimination et aux indemnités compensatrices de congés payés ; que la décision du conseil de prud'hommes déclarant le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse ne peut dès lors être remise en question et les demandes de Mademoiselle E... X...

demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur irrecevable, et déboute Madame X... de sa demande ; que sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens qui ne seraient de nature à modifier son jugement, le Conseil déboute Madame X... de ses demandes de paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, de paiements de congés payés sur préavis, ; de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité compensatrice de congés payés, de remise de documents et d'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1990 ALORS QUE la cassation à intervenir du chef du harcèlement entrainera par voie de conséquences, en application de l'article 624 CPC la cassation du chef du licenciement abusif, en raison de l'invalidité consécutive audit harcèlement.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement de Monsieur Didier X..., prononcé pour inaptitude physique, était nul au visa de l'article L.1152-3 du Code du travail et condamné la société IMPRIMERIE RAS à lui payer les sommes de 52.562,16 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, 5.296 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 529 euros au titre des congés payés afférents et 1.624,36 euros au titre du solde de l'indemnité légale de licenciement ; AUX MOTIFS PROPRES QUE suivant contrat du 4 janvier 2001 prenant effet le 22 janvier suivant, Monsieur Didier X...

de son grave état dépressif, l'employeur étant bien informé de ses difficultés. La société LA POSTE justifie qu'alors que Mme X... ne s'est pas présentée à son travail à compter du 22 février 2007, sans arrêt médical de travail, elle a tenté de trouver dans un premier temps une solution aux absences injustifiées de la salariée en les considérant comme des congés payés du 22 au 28 février 2007, mais que Mine X... n'a jamais présenté, comme dans la présente instance, de certificat médical d'arrêt de travail à compter du 22 février, ni de prolongation, et qu'enfin, malgré le courrier de mise en demeure du 15 mars 2007 que lui a adressé l'employeur, pour qu'elle reprenne le travail le 19 mars, elle ne s'est jamais présentée à son poste de travail dont elle a été finalement licenciée le 9 juin 2007 pour ce motif.

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de M. X... en requalification de sa décision de départ à la retraite en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail et en ce qu'il condamne la caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France à lui verser les sommes de 17 169,08 euros à titre de rappel de salaires du 1er mai 2007 au 31 décembre 2008 et de 1 716,60 euros au titre des congés payés y afférents, l'arrêt rendu le 15 novembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France aux dépens ; Vu l'article 700 du…

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour M. X.... Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. X... reposait sur une faute grave et de l'avoir débouté de ses demande d'indemnités subséquentes dirigées contre la société AMS FIDUCIAIRE (indemnité compensatrice de préavis, congés payés sur préavis, indemnité de licenciement et indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse), AUX MOTIFS QUE "alors que des indications de l'employeur, il ressort que la convocation au premier entretien préalable résultait en fait du refus de M. X... de rejoindre le cabinet AMS FIDUCIAIRE après le souhait exprimé par Mme Y...

la Cour d'appel a violé l'article L.1332-4 du Code du travail ensemble le principe non bis in idem par fausse application. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour M. X.... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande en paiement de rappel de salaire et des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE Sur la demande en rappel de salaire aux termes de l'article 1134 du code civil : « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise.

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la fondation Richard PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Madame X...

Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Nexity Lamy, demanderesse au pourvoi incident Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que la société Lamy était liée par un contrat de travail à Madame X... et de l'avoir, en conséquence, condamnée à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE Madame X... a été employée par la société Euro Service Immobilier en qualité de régisseur de la résidence étudiante Le Mirabeau suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er novembre 2000 ; que le contrat de travail stipulait qu'il pourrait être demandé à Madame X...