Congés payés : décisions et repères – page 1655

Moyen produit par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour Mme X..., demanderesse au pourvoi principal Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de Madame X... était fondé et D'AVOIR en conséquence rejeté ses demandes de condamnation au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis, de congés payés sur préavis et pour résistance abusive; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la licéité du licenciement : Lorsqu'un salarié est déclaré inapte à son poste à l'issue du deuxième examen prévu par l'article L. 4624-31 du Code du travail, il bénéficie d'une obligation de reclassement qui doit être recherchée dans le mois qui suit cet examen (articles L. 1226-2 et suivants du Code du travail).

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir dit que le licenciement de Monsieur X... pour inaptitude médicalement constatée et impossibilité de reclassement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes en paiement de dommages et intérêts, d'indemnité de préavis et de congés payés afférents, Aux motifs que la société FRANCE ROUTAGE soutient qu'elle a été contrainte de licencier M.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Madame X... est dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence condamné la Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées à lui verser les sommes de 100 000 euros à titre de dommages et intérêts de ce chef, 8606, 67 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 860, 66 euros à titre de congés payés afférents, 40 714, 03 euros à titre d'indemnité de licenciement, et une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile. AUX MOTIFS PROPRES QUE « selon l'article L.

de rompre unilatéralement le contrat de travail procède du comportement adopté par Monsieur Hervé X... à l'égard de son beau-père, dirigeant de la société, Monsieur Y..., le lundi 6 juillet 2009, à la suite du refus de ce dernier de céder à ses exigences concernant le versement d'une indemnité transactionnelle de rupture de 30 000 € en sus du préavis et des congés payés et de l'indemnité légale de licenciement ; que Monsieur Hervé X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme X...de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et de ses demandes tendant à la condamnation de ce dernier à lui verser diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité de licenciement, indemnité de préavis, outre les congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QU'à l'appui de sa demande de résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur, Mme X...invoque à cette fin à la fois l'avertissement disciplinaire qui lui a été notifié le 9 juin 2005 pour une erreur de caisse, un comportement inadapté de Mme Y..., chef du magasin et une dégradation de son état de santé qu'elle estime consécutive au harcèlement reproché ; que les faits visés par Mme X...s'inscrivent…

n'encourt pas les griefs du moyen ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 1333-2 et L. 1234-1 du code du travail ; Attendu que l'annulation d'une sanction disciplinaire entraîne le rétablissement du salarié dans ses droits ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement du solde de l'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, l'arrêt retient qu'aucune demande indemnitaire en réparation du préjudice causé par l'irrégularité de forme ayant conduit à l'annulation de la sanction prononcée en cours de préavis, n'a été formulée ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de rupture du préavis du 21 avril 2009 émanant de l'employeur, constituait non pas une lettre de licenciement, celui-ci ayant déjà été prononcé pour insuffisance professionnelle, mais une sanction…

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté Monsieur X... de ses demandes tendant à voir dire et juger que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse et que la société SICA REVIA soit condamnée à lui payer les sommes de 1 241,50 ¿ au titre de la prime de 13ème mois, de 9 901,50 ¿ au titre de l'indemnité de préavis, de 990,15 au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis, de 264 372,12 ¿ au titre de l' indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 132 186,12 ¿ au titre de l'indemnité pour procédure de licenciement vexatoire ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement explicite cinq types d'opérations fautives imputées à Monsieur X.... La première concerne des avances de trésorerie sans autorisation.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R 1453-3 du code du travail ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que M. X... a été engagé par M. et Mme Y... ; qu'il a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de salaires et congés payés ; que par ordonnance du 18 mai 2012, cette juridiction a dit n'y avoir lieu à référé ; Attendu que pour rejeter la demande, la formation de référé du conseil de prud'hommes s'est fondée sur un courrier reçu au greffe, émanant des époux Y...

La structure de la rémunération dont bénéficiait un salarié ne résultant que de dispositions conventionnelles, modifiées par la nouvelle convention collective conclue, sans qu'un avantage individuel ait été acquis à ce titre, la cour d'appel qui a vérifié que le montant de la rémunération n'avait pas subi de réduction a retenu à bon droit que la clause contenue à l'article 61 de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003 prévoyant que celle-ci ne peut être la cause d'une réduction des avantages acquis à titre personnel par les salariés ne permettait pas à l'intéressé de prétendre au maintien de la structure de la rémunération antérieure

L'article 7-4 de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 prévoit que les cabinets doivent souscrire, auprès d'un organisme habilité, un contrat assurant, pour l'ensemble des salariés comptant une ancienneté minimale d'un an dans le cabinet, des garanties décès, incapacité de travail et invalidité, sous réserve toutefois des cas d'exclusion au bénéfice de l'assurance, tenant à la loi ou aux usages de la profession de l'assurance, et tenant au caractère dangereux ou intentionnel de la cause du dommage.

Aux termes de l'article L. 3123-31 du code du travail, dans les entreprises pour lesquelles une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou accord d'entreprise ou d'établissement le prévoit, des contrats de travail intermittents peuvent être conclus afin de pourvoir les emplois permanents, définis par cette convention ou cet accord, qui, par nature, comportent une alternance de périodes travaillées et non travaillées. Il en résulte que le contrat de travail intermittent conclu malgré l'absence d'une telle convention ou d'un tel accord collectif est illicite et doit être requalifié en contrat de travail à temps complet

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR annulé les sanctions disciplinaires prononcées le 17 février, le 10 juin et le 16 novembre 2009 et d'AVOIR, en conséquence, condamné la Société THK MANUFACTURING à verser à Melle X... la somme de 202, 01 euros en rémunération de la mise à pied prononcée le 10 juin 2009, outre les congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE : « Sur les sanctions disciplinaires.