Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mars 2014, 12-24.518

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Harcèlement moral • Syndicat / organisation syndicale • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/03/2014

Numéro d'affaire

12-24.518

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00512

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...engagée le 19 novembre 2001 par la société Leader…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...engagée le 19 novembre 2001 par la société Leader Nemours en qualité d'employée commerciale a saisi le 30 septembre 2005 la juridiction prud'homale afin de voir prononcer la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur sur le fondement d'un harcèlement moral ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile et les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes relatives au harcèlement moral et à la résiliation judiciaire, l'arrêt retient que les agissements de la supérieure hiérarchique visée comme auteur du harcèlement moral allégué ne sont pas établis au vu des témoignages versés aux débats et que la salariée ne justifie pas du lien exclusif entre son état de santé et le harcèlement…