Congés payés : décisions et repères – page 1654

Moyen produit par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour la société 01 Contrôle Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé que le licenciement de M. X... ne reposait pas sur une faute grave et était sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir en conséquence condamné la société 01 CONTROLE à payer à M. X... les sommes de 1.700 ¿ d'indemnité compensatrice de préavis, 170 ¿ de congés payés afférents, 425 ¿ d'indemnité conventionnelle de licenciement, 310,33 ¿ de dommages-intérêts au titre du droit individuel à la formation, 7.000 ¿ pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; AUX MOTIFS QUE "le licenciement prononcé pour faute grave a nécessairement un caractère disciplinaire.

Qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier des déclarations annuelles de données sociales invoquées dans les écritures de la société, et dont la communication en cause d'appel n'avait pas été contestée par son adversaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Arca patrimoine à payer à M. X... une somme à titre de rappel de salaires et de congés payés afférents, l'arrêt rendu le 13 novembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne M. X...

L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a décidé que la résiliation du contrat de mandataire gérant par la société HEYTENS France était sans cause réelle et sérieuse, la condamnant, par conséquent, à payer à Monsieur X... diverses sommes à titre de dommages et intérêts au titre de la rupture injustifiée du contrat, de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents et de l'indemnité conventionnelle de résiliation ; AUX MOTIFS QUE la faute grave visée par les articles L. 1234-1 et L.

Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour M. X..., ès qualités Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit applicable à Monsieur Thierry Y... l'article 5 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, d'avoir condamné la société SICO à verser à Monsieur Y... un rappel de salaires, incluant les congés payés y afférents, de 31.002,40 € pour la période de mars 2007 à août 2010 et d'avoir condamné la société SICO à verser à Monsieur Y...

Code de Procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'AVOIR jugé que Mme X... n'avait pas prouvé l'existence d'un harcèlement moral et donc de l'avoir déboutée de sa demande de résiliation du contrat de travail, mais aussi de ses demandes en paiement au titre de l'indemnité de préavis, de congés payés, de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, également de dommages-intérêts pour le préjudice distinct. AUX MOTIFS QUE sur le second grief au soutien de la demande résiliation du contrat de travail qu'en application de l'article L.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR débouté monsieur X...

; que, le 21 novembre 2007, elle a saisi la juridiction prud'homale pour voir déclarer son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et condamner la société à lui payer diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée diverses sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires et congés payés afférents, ainsi que de dommages-intérêts pour travail dissimulé, alors, selon le moyen : 1°/ que constituent des heures supplémentaires les heures de travail réalisées par un salarié au-delà de la durée correspondant à un temps plein ; que ne constituent donc pas des heures supplémentaires celles simplement réalisées en dehors de l'horaire habituel de travail, mais sans…

l'article 6 de l'accord collectif du 4 février 1983, ensemble l'article 1134 du Code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la Société BERLITZ à payer aux salariés pour la période postérieure à décembre 2000 les sommes dont le montant figure à son dispositif à titre de rappels d'unités complémentaires, de congés payés afférents et de gratifications annuelle de treizième mois ; AUX MOTIFS QUE : « Sur le rappel de salaire sur unités supplémentaires. Ainsi que l'indique l'expert, il résulte de l'accord d'entreprise du 4 février 1983 et du manuel des services de paie que les unités supplémentaires effectuées au-delà du minimum garanti contractuel sont rémunérées à un taux majoré de 5 %, ce système ayant été maintenu après le 20 avril 1996.

contractuelles antérieures, de graves manquements, justifiant que soit prononcée la résiliation judiciaire du contrat de travail. La résiliation judiciaire du contrat produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, il convient de faire droit à la demande d'indemnité compensatrice de préavis, soit la somme de 21372 € outre les congés payés afférents de 2 137 € ainsi qu'à la demande de dommages-intérêts formée en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, la société intimée étant condamnée à verser à Mme X..., la somme 45 000 € de dommages-intérêts à ce titre.

code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Olivier X... de sa demande tendant à obtenir un rappel de salaire au titre de la part variable de la rémunération stipulée au contrat de travail, AUX MOTIFS QUE Monsieur Olivier X...

Mais sur le premier moyen : Vu le principe à travail égal, salaire égal, l'article L. 3221-2 du code du travail et l'article 1184 du code civil ; Attendu que pour prononcer la résiliation à la date du 4 août 2011 du contrat de travail de Mme X... aux torts de la société Apex, condamner celle-ci à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnité de préavis, congés payés afférents et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que Mme X...

oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail, a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare fondé le licenciement et déboute M. X... de ses demandes à titre de dommages-intérêts et d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, l'arrêt rendu le 23 octobre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne la société Atac aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, déboute cette société de sa demande et la condamne à payer à M. X...