Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mars 2014, 12-29.080

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Harcèlement moral • Temps de travail • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Résiliation judiciaire • Requalification • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/03/2014

Numéro d'affaire

12-29.080

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00594

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que depuis juillet 1981, Mme X... a exercé au sein de France t…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que depuis juillet 1981, Mme X... a exercé au sein de France télévisions des fonctions de réalisateur dans le cadre d'une succession régulière de contrats à durée déterminée sur une période de près de trente ans ; qu'estimant que ses missions et, partant, sa rémunération avaient subi à compter d'octobre 2000 une réduction sensible, elle a saisi la juridiction prud'homale pour se voir reconnaître le statut de salarié permanent de France télévisions et obtenir un rappel de salaire ; Sur les troisième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu que pour condamner la société France télévisions…