Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 11 mars 2014, 12/07499

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Clause de non-concurrence • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 3

Date

11/03/2014

Numéro d'affaire

12/07499

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 11 Mars 2014 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/07499 Sur renvoi après cassatio…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 11 Mars 2014 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/07499 Sur renvoi après cassation partielle (arrêt de la Cour de Cassation rendu le 07 mars 2012) d'un arrêt rendu le 11 mai 2010 par la cour d'appel de Versailles ayant infirmé partiellement un jugement rendu le 18 Mai 2009 par le Conseil de Prud'hommes de Versailles RG n° 08/00358 APPELANT Monsieur [I] [J] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Marie-josé GUEDJ, avocat au barreau d'ESSONNE, toque : L233 substitué par Me Virginie MAROT, avocat au barreau d'ESSONNE INTIMEE SAS LEAR AUTOMOTIVE FRANCE [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Lorelei GANNAT, avocat au barreau de PARIS, toque : J033 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 21 Janvier 2014, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Bernadette LE GA…