Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 2014, 12-28.084

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Discrimination • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Démission • Prise d'acte • Résiliation judiciaire • Préavis / indemnités de rupture • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/03/2014

Numéro d'affaire

12-28.084

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00534

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société Géodis BM ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été eng…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société Géodis BM ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er mai 1993 par la société Sofecome, son contrat étant repris par la société UPS SCS France ; que le 29 juin 2009, la société Yara a dénoncé le contrat de prestations de services conclu avec la société UPS sur le site de Gonfreville-l'Orcher, le marché étant confié à la société Géodis BM à compter du 1er janvier 2011 ; que la société UPS logistics France et la société Géodis BM ont indiqué au salarié qu'il ne faisait plus partie de leur personnel ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander à ces sociétés, la résiliation de son contrat de travail ; Sur le premier moyen qui est recevable : Vu l'article 1184 du code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaire et d'indemnité de…