Article L. 1234-2 : texte et décisions associées

soutient que Mme [X] a été remplie de ses droits. La cour constate que la société [1] ne démontre pas que Mme [X] a été remplie de ses droits'; en effet le dernier bulletin de salaire et le reçu pour solde de tout compte ne sont pas produits, ni même la preuve du paiement de l'indemnité compensatrice de préavis. En application d'articles L. 1234-1 et L. 1234-2 du code du travail, le salarié a droit à un délai-congé dont la durée varie en fonction de l'ancienneté'; avec une ancienneté supérieure à 2 ans, la durée du préavis est fixée à 2 mois.

Il résulte de l'article L. 1226-14 du code du travail que lorsque que le licenciement pour inaptitude est justifié par l'impossibilité de reclassement ou le refus par le salarié de l'emploi proposé, le salarié a droit à une indemnité compensatrice d'un montant égal à l'indemnité compensatrice de préavis de droit commun. Elle est en application de articles L. 1234-1 et L. 1234-2 du code du travail, fonction de l'ancienneté du salarié. Le jugement déféré est confirmé en ce qu'il a alloué à la salariée, compte tenu de son ancienneté une indemnité de 2. 413,76 € brut dont le montant, contesté dans son principe, ne l'est pas dans le montant.

Il résulte de l'article L. 1226-14 du code du travail que lorsque le licenciement pour inaptitude est justifié par l'impossibilité de reclassement ou le refus par le salarié de l'emploi proposé, le salarié a droit à une indemnité compensatrice d'un montant égal à l'indemnité compensatrice de préavis de droit commun. Elle est en application de articles L. 1234-1 et L. 1234-2 du Code du travail, fonction de l'ancienneté du salarié. Le jugement déféré est confirmé en ce qu'il a alloué à la salariée compte tenu de son ancienneté une indemnité de préavis de 2.995,52 € représentant deux mois de salaire brut. En revanche le versement de l'indemnité compensatrice prévue à l'article L.

que le contrat de travail était toujours suspendu, est sans cause réelle et sérieuse, quand la lettre de licenciement reprochait à la salariée des faits commis le jour de la reprise du travail et qu'elle avait été mise à pied à titre conservatoire et convoquée à un entretien préalable le jour même, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-2, L. 1234-9, L. 1235-1, L. 1235-3, L. 1235-4, L. 1331-1 et R. 4624-31 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L.1331-1 et R. 4624-31 du code du travail, le second dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 : 5.

[H] la seule somme de 31.269,53 euros au titre de l'indemnité de licenciement ; Aux motifs que « En conséquence et en retenant les modalités les plus favorables au salarié que constituent celles de l'indemnité légale de licenciement (l'accord national interprofessionnel retenant des modalités par tranches d'ancienneté dans les limites d'un maximum de 6 mois et demi de salaire) calculée en application des articles L. 1234-2 et L. 1234-4 du code du travail, dans leur version applicable au moment des faits, soit 1/5 de salaire par année d'ancienneté auquel s'ajoute 2/5 de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté sur la base du douzième de la rémunération des douze derniers mois à la date d'envoi de la lettre de licenciement, le montant de l'indemnité de licenciement est de 54.586,40 euros.

, ce dont il résultait qu'il était informé de sa participation au plus tard dès cette date, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations desquelles il résultait que l'AEIS ne pouvait lui notifier une sanction disciplinaire pour des faits antérieurs de plus de deux mois de la connaissance qu'il en avait eu, a violé l'article L. 1234-2 du code du travail ; Alors 2°) que la seule exécution, par le salarié, de tâches qui entrent dans ses fonctions contractuelles ne peut être retenue à faute à son endroit, sauf pour l'employeur à démontrer qu'il avait formellement interdit au salarié d'accomplir la tâche litigieuse ; qu'en refusant d'annuler la mise à pied disciplinaire qui avait été notifiée à Mme Y...

est adressée à la caisse. L'article L. 3243-2 du code du travail précise que lors du paiement du salaire, l'employeur remet aux personnes mentionnées à l'article L. 3243-1 une pièce justificative, dite bulletin de paie. A l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat de travail (L. 1234-19) un reçu pour solde de tout compte (L. 1234-2) et une attestation d'assurance chômage (R. 1234-9). L'article 6 du code de procédure civile stipule qu'à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder. En l'espèce, l'employeur qui, au vu des nombreux mails du salarié concernant les demandes d'acomptes, ne pouvait ignorer la situation financière difficile de M. D....

prévenir la hiérarchie contrairement aux prescriptions du règlement intérieur, sans rechercher s'il ne résultait pas du mail adressé par M. D... à M. W... le 14 janvier 2013 à 15 h 36 que l'exposant avait au contraire prévenu son supérieur hiérarchique de son absence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1 et L.

société Airotel à payer à Mme K... la somme de 22.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que sur l'indemnité compensatrice de préavis Mme K... sollicite la somme de 4.278,18 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; que la société Airotel s'y oppose ; qu'en application des articles L. 1234-1 et L.

de sa demande en paiement de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'il est constant que le préavis de deux mois a été prorogé au 19 septembre 2009 puis au 31 octobre 2009 sur la demande de l'employeur expressément acceptée par la salariée suivant lettre du 24 août 2009 pour la première prorogation et par une lettre non datée pour la seconde ; que si l'article L.

; que la cour d'appel a imputé à la société BTI la remise tardive de ces documents de fin de contrat, en refusant de rechercher si cette remise tardive ne s'expliquait pas par le refus du salarié de venir retirer ces documents au siège de l'entreprise ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-16, L. 122-17 et R. 351-5 du code du travail, alors applicables au litige, devenus les articles L. 1234-19, L. 1234-2 et R.

1234-1 et L1234-3 du Code du travail, ainsi violés ; QU'ELLE A, à tout le moins, en statuant de la sorte, sans constater la volonté claire et non équivoque de la SCP A... d'accorder à Madame Y... un préavis plus long que celui auquel celle-ci pouvait prétendre au regard de son ancienneté et de sa qualification, privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1 et L. 1234-2 du Code du travail.