Article L. 1234-2 : texte et décisions associées – page 2

prorogation et par une lettre non datée pour la seconde ; que si l'article L. 1234-2 du code du travail ne permet pas de déroger à la durée minimum du préavis légal de licenciement, laquelle présente un caractère d'ordre public, rien n'interdit par contre aux parties de convenir d'un préavis d'une durée plus longue que le minimum légal ; que dès lors, aucune irrégularité ni aucune conséquence sur la validité du licenciement ne saurait résulter du fait que la SARL Cards Shop et Mme X...

351-5 du code du travail, alors applicables au litige, devenus les articles L. 1234-19, L. 1234-2 et R. 1234-4 du code du travail ; 2°/ que les documents de fin de contrat ne deviennent portables que par l'effet d'une décision de justice qui ordonne à l'employeur de les délivrer au salarié ; qu'en affirmant, par motifs réputés adoptés que les documents de fin de contrat deviennent portables dès lors que le salarié en fait la demande, la cour d'appel a violé les articles L.

privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1 et L. 1234-2 du Code du travail.

administratives d'emploi, de l'exécuter ; 1°) ALORS QUE selon l'article L. 1234-2 du code du travail, toute clause d'un contrat de travail fixant un préavis d'une durée inférieure à celui résultant des dispositions de l'article L. 1234-1 du même ou une condition d'ancienneté de services supérieure à celle énoncée par ces mêmes dispositions est nulle ; qu'en écartant la demande en paiement d'une indemnité de préavis, sans relever d'office la nullité de la clause du contrat de travail supprimant le bénéfice de cette indemnité, la cour d'appel a violé l'article L.

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1234-2 du code du travail .

s'en déduisaient au regard de l'article 12 de la Convention collective et L. 1234-2 du Code du travail.

de l'article L. 122-9 du code du travail et des articles L. 1237-7, L. 1234-2 et R. 1234-2, ce dernier dans sa rédaction du décret n° 2008-715 du 18 juillet 2008 ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié, la cour d'appel retient que le protocole d'accord du 30 septembre 2002 se borne à mentionner qu'il est conclu dans le cadre de la réglementation en vigueur au moment de sa signature, sans prévoir de modification automatique en.

ni constituer une faute grave et a ainsi violé les articles L. 1234-1 et L. 1234-2 du code du travail ; 3°/ que le respect par le salarié d'une directive de son employeur ne peut être constitutif d'une faute grave ; que dès lors qu'elle a elle-même constaté que selon une note interne de l'entreprise relative aux procédures techniques de traitement des missions, seuls les responsables de site étaient habilités à contrôler les dossiers avant saisie et validation, la cour d'appel ne pouvait juger comme constitutif d'une faute grave le fait pour M.

pendant la durée de son préavis, a violé les articles L. 1234-1 et L. 1234-2 du code du travail .

la durée de son préavis, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1 et L. 1234-2 du code du travail ; 5°/ que le fait occasionnel pour un directeur commercial, qui n'avait jamais fait l'objet de reproches, d'avoir annulé la vente d'un véhicule d'occasion pour le facturer ensuite à un moindre prix, ne caractérise pas un comportement rendant impossible le maintien du salarié pendant la durée du préavis ; qu'en se fondant, pour dire que son.

la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 1234-2, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que quand bien même il en aurait été témoin, (il) n'avait pas l'obligation de dénoncer à l'employeur les fautes commises par un collègue dans l'exécution de son contrat de travail ; qu'en jugeant le contraire, et en retenant, pour caractériser la faute grave (qui lui était).

la durée de son préavis, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1 et L. 1234-2 du code du travail (anciens article L. 122-6 et L. 122-8, alinéas 1 et 3 du code du travail) ; 3°/ que le seul fait pour un salarié, qui disposait de toute latitude pour effectuer des achats au nom de l'employeur, d'avoir passé seul une commande de scooters marins, en méconnaissance de l'objet social de la société, ne caractérise pas une faute grave ; qu'en se.