Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 6 mars 2014, 12/03798

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 7

Date

06/03/2014

Numéro d'affaire

12/03798

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 06 Mars 2014 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/03798 Décision déférée à la Cou…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 06 Mars 2014 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/03798 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 29 Février 2012 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS Section Activités Diverses RG n° 11/08382 APPELANTE Madame [M] [I] [Adresse 2] [Localité 2] comparante en personne assistée de Me Brigitte CURCHOD, avocat au barreau de l'ESSONNE substitué par Me Frédéric BARDY, avocat au barreau de l'ESSONNE INTIMEE SARL PHILOMARQUE [Adresse 1] [Localité 1] en présence de Mme [H] [J], Gérante représentée par Me Léa DUHAMEL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0173, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Février 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Bruno BLAN…