Congés payés : décisions et repères – page 1658

DÉBOUTER la Société EPPSI et la société ISS PROPRETÉ de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, A titre principal, - CONDAMNER solidairement la Société ISS PROPRETÉ ainsi que la Société EPPSI à lui payer les sommes suivantes : * 52.552,04 euros au titre du rappel de salaires correspondant aux sommes prélevées sur sa rémunération de septembre 2005 à avril 2010, outre les congés payés afférents à hauteur de 5.255,20 euros, * 16.787,68 euros au titre du rappel de ses heures supplémentaires depuis septembre 2005, outre les congés payés afférents à hauteur de 1.678,77 euros, * 11.171,22 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, * 3.000 euros à titre de dommages-intérêts pour le préjudice subi, * 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux…

Moyen produit par Me Spinosi, avocat aux Conseils, pour l'association Entraide du cinéma et des spectacles Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'association L'ENTRAIDE DU CINEMA ET DES SPECTACLES à verser à Mme Nancy X..., venant aux droits de Mme Jeannette X..., la somme de 36. 981, 18 euros à titre d'indemnité de préavis et celle de 3. 698, 12 euros au titre des congés payés y afférents ; Aux motifs que « Cette situation donne droit à percevoir la somme de 36. 981, 18 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre celle de 3. 681, 12 euros au titre des congés payés afférents. Selon le contrat de travail de Mme X...

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Thomas Cook Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR jugé que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société THOMAS COOK à verser à Monsieur Philippe X... les sommes de 12.817, 50 ¿ à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1.281, 75 ¿ à titre de congés payés afférents, 10.

prime calculée au réel et une prime forfaitisée, alors que de fait Véronique X... avait bien changé de secteur et se trouvait dans le cas prévu à l'article 1.2 précité » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Madame X... prétend à un rappel de commissions et en conséquence à la rectification du montant de sa gratification annuelle, de l'indemnité de congés payés afférente, et de son indemnité de licenciement. Attendu que la demanderesse fonde sa demande sur un calcul basé sur le chiffre d'affaires effectivement réalisé par elle sur les mois de janvier et février 2009, dans sa nouvelle affectation, Attendu que cette demande est en contradiction avec les dispositions d'un accord d'entreprise sur la rémunération des commerciaux en date du 28 mai 2008 qui dispose formellement dans son article 1.2.

font grief à l'arrêt de déclarer prescrites leurs demandes en paiement de créances de nature salariale, alors, selon le moyen : 1°/ que toute personne a le droit de jouir de conditions de travail justes et favorables lui assurant notamment « la rémunération qui procure au minimum à tous les travailleurs¿ un salaire équitable et une rémunération égale pour un travail de valeur égale¿ le repos, les loisirs, la limitation raisonnable de la durée du travail et les congés payés périodiques, ainsi que la rémunération des jours fériés » ; que méconnaît ce droit à des conditions de travail justes et à la perception de la rémunération y afférente la loi nationale qui édicte une prescription quinquennale de ces rémunérations à compter de leur échéance, sans considération d'une éventuelle renonciation du travailleur à…

a interrompu brusquement le contrat de travail de sa salariée Mme A... X..., de l'avoir condamnée à payer à celle-ci la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice subi, la somme de 868 € au titre du salaire du mois d'août 2011, la somme de 558, 25 € au titre du salaire pour la période courant du 1er au 12 septembre 2011, la somme de 250, 62 € au titre des congés payés du 14 juin 2011 au 12 septembre 2011, la somme de 313, 28 € au titre du préavis de quinze jours outre celle de 31, 32 € au titre des congés payés afférents et la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et d'avoir ordonné à Mme Y... de remettre à Mme X...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR ordonné la requalification des contrats en intérim en contrat à durée indéterminée à compter du 23 avri1 2003, et d'AVOIR en conséquence condamné la société ADECCO in solidum avec la SAS HELIO CORBEIL QUEBECOR au paiement de 8000 ¿ à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif et irrégulier, 4867 ¿ au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 487 ¿ au titre des congés payés afférents, et 1000 ¿ à titre de dommages et intérêts pour perte de chance d'obtenir une participation et un intéressement, et d'AVOIR, avant dire droit sur la demande de rappels de salaire, d'heures supplémentaires et primes diverses, ordonné une expertise, permettant de chiffrer les rappels de salaires et les heures supplémentaires dus à M.

, laquelle carence ne relève d'ailleurs que de l'inexécution du contrat et reste sans incidence sur la qualification originelle ; que Karine Y... doit être alors déboutée de sa demande de requalification et de ses demandes indemnitaires subséquentes (indemnité de requalification, dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, préavis, congés payés afférents au préavis, indemnité légale de licenciement). ALORS QUE l'obligation pour l'employeur d'assurer des actions de formation, d'orientation professionnelle et de validation des acquis destinées à réinsérer durablement le salarié constitue une des conditions d'existence du contrat-emploi consolidé à durée déterminée à défaut de laquelle il doit être requalifié en contrat à durée indéterminée ; que Madame Karine Y...

455 du Code de procédure civile. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme X...de sa demande de rappel de salaire de 1. 183, 73 euros et des congés-payés afférents.

mille quatorze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour la société Logfi Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Logfi à payer à Monsieur Kouider X... les sommes de 11 250 ¿ à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, 3 541,65 ¿ à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et 30 000 ¿ à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, AUX MOTIFS QU'aux termes du contrat de travail en date du 19 janvier 2007, Monsieur Kouider X...

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Nettoyage technique service IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR annulé l'avertissement en date du 5 février 2010, D'AVOIR condamné la société NTS à verser à M. X... diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice, de congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et D'AVOIR ordonné la remise par la société NTS à M. X... d'un bulletin de paie, d'un certificat de travail et d'une attestation au Pôle emploi conformes à la présente décision ; AUX MOTIFS QU'il résulte des documents produits aux débats et des explications fournies tant par le représentant de la société NTS que M. Mamadou X...

, afin de réaliser des économies ne saurait constituer une restructuration, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société LUXOTTICA à payer à Monsieur X... les sommes de 26. 840 ¿ au titre de la clause de ducroire et 2. 684 ¿ au titre des congés payés afférents, AUX MOTIFS PROPRES QUE la société LUXOTTICA a prélevé 5 % sur le chiffre d'affaires brut de M.