Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 6 mars 2014, 12/03623

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 7

Date

06/03/2014

Numéro d'affaire

12/03623

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 06 Mars 2014 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/03623 Décision déférée à la Cou…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 06 Mars 2014 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/03623 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 19 Mars 2012 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL Section Commerce RG n° 11/00203 APPELANTE Madame [I] [S] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me Eric CATRY, avocat au barreau de VAL D'OISE substitué par Me Virginie MASSOULE LOUSTAU, avocat au barreau de PONTOISE INTIMEES SASU EPPSI [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Gabriel RENY, avocat au barreau de PARIS, toque : C1801 SAS ISS PROPRETE [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Sandrine GENOT, avocat au barreau de PARIS, toque : R245 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Février 2014, en audience…