Congés payés : décisions et repères – page 1659

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé nul le licenciement de Monsieur X... et d'AVOIR en conséquence condamné la société ISS ESPACES VERTS à payer à son salarié les sommes de 3.868 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de 11.604 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 1.160 € au titre des congés payés y afférents, de 30.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, de 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et de l'AVOIR condamnée aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur le licenciement : L'article L. 1226-9 du code du travail permet le licenciement pour faute grave d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu en raison d'un accident du travail.

1235-1 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande en paiement des sommes de 63.0000 euros, à titre de rappel de salaire indexé sur le salaire du remplaçant de Monsieur X... en application des principes de non-discrimination et d'égalité de traitement, 6.300 euros à titre de congés payés sur rappel de salaire et 15.000 euros à titre de dommages et intérêts pour traitement discriminatoire ; AUX MOTIFS QUE sur la demande relative à l'égalité de traitement en matière salariale, Monsieur X... qui percevait une rémunération mensuelle de 4 .500 ¿ invoque une violation des principes de non-discrimination et d'égalité de traitement en constatant que Monsieur Y...

n'étaient contestées, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident de l'employeur : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette les demandes de M. X... du chef d'un licenciement nul et à titre tant de dommages-intérêts pour non information du salarié que de congés payés pour la période 2003-2007, et en ce qu'il condamne la société Akustike à payer à M. X...

Mais attendu qu'ayant relevé que la rupture du contrat de travail avait été définitivement fixée au 16 décembre 2008 par l'arrêt rendu, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon le 17 novembre 2009, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Mais sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer une somme à titre de congés payés, l'arrêt retient que ni l'article 4 du contrat de travail ni aucune de ses autres clauses ne prévoient l'intégration des congés payés dans le salaire mensuel du joueur ; Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat de travail stipulait que ledit salaire comprenait l'indemnité légale de congés payés, les juges du fond, qui en ont dénaturé…

inapte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'AVOIR débouté monsieur X... de sa demande de paiement d'heures supplémentaires à hauteur de 30. 670, 64 euros, outre 3. 067, 06 euros au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE l'article L.

Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société TMF holding, demanderesse au pourvoi principal. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur Jean-Louis X...

de l'objet du litige, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le troisième moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamne la société Laser contact à payer à M. X...

; qu'en arrêt de travail à la suite d'un accident de trajet, le salarié a, le 2 mars 2004, été déclaré inapte à son poste à l'issue d'un second examen ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié des sommes à titre de dommages-intérêts et d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ que les recherches de reclassement du salarié déclaré inapte doivent être compatibles avec les propositions du médecin du travail formulées au cours de la seconde visite ; qu'en l'état de l'avis d'inaptitude formulé par le médecin du travail lors de la seconde visite, selon lequel le salarié était « inapte à son poste et à tout poste de conduite prolongée, conduite avec secousses,…

du 13 mars 1972, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions qui, d'une part, condamnent la société Groupe Tech industrie à payer à Mme X... la somme de 23 049 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, et d'autre part, déboutent Mme X...

Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la Mutualité sociale agricole d'Ile-de-France. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation du contrat de travail aux torts exclusif de l'employeur, et d'AVOIR en conséquence condamné l'employeur à payer à la salariée les sommes de 41. 280, 00 euros à titre d'indemnité de préavis, 4128, 00 euros au titre des congés payés afférents à l'indemnité de préavis, 178. 880, 00 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement et 43.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Ardix médical IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la société ARDIX MEDICAL à payer à Monsieur X...diverses sommes à titre de rappel de salaire durant la mise à pied, de congés payés afférents, d'indemnité de préavis et congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement abusif et au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE « sur les fausses déclarations d'activité et de frais, la société soutient : - qu'il existe des incohérences, d'une part, entre les déclarations d'activité effectuées par le salarié et les justificatifs produits à l'appui de ses…

Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société Thiérache environnement Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail de Mme X... au 12 juillet 2010 est imputable à la Société THIERACHE ENVIRONNEMENT, d'AVOIR dit la rupture sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné cette dernière à lui verser les sommes de 3. 086 ¿ au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, de 2. 468 ¿ à titre d'indemnité de licenciement, de 9. 260 ¿ à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 1. 500 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile., de l'AVOIR en outre condamnée à verser à la COMMUNAUTE de COMMUNES ACTION FOURMIES et ENVIRONS une somme de 1.