Congés payés : décisions et repères – page 1660

3141-1 du code du travail interprété à la lumière de la directive 93/104/CE du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, modifiée par la directive 2003/34/CE du 22 juin 2000 et remplacée, à compter du 2 août 2004, par la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, l'arrêt retient par motifs propres et adoptés, que la salariée n'ayant pu prendre ses congés avant l'expiration de la période des congés en raison de sa maladie et non du fait d'un accident du travail elle ne pouvait prétendre à une indemnité compensatrice correspondant aux congés payés non pris ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'eu égard à la finalité…

Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils pour la société Idex énergies PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur X..., d'AVOIR condamné la Société IDEX ENERGIES à verser au salarié les sommes de 60.724,62 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 6.072,46 € au titre des congés payés afférents au préavis, 242.898,52 € à titre d'indemnité de licenciement, 200.000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 9.660,74 € à titre de rappel de salaire et d'accessoires de salaire pour la période de mise à pied conservatoire, 966,07 € au titre des congés payés afférents, et de 2.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, et…

était justifié et d'avoir rejeté la demande de fixation de sa créance sur le redressement judiciaire de l'association AGEAC-CSF aux sommes de 20. 000, 00 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 2. 119, 77 € à titre de rappel d'indemnité de licenciement, de 748, 68 € et 74, 87 € à titre d'indemnité de licenciement et de congés payés afférents, Aux motifs propres qu'il est constant que, le 20 avril 2010, l'association AGEA-CSF, envisageant de rompre le contrat de travail de Annick X...

la chance de conserver son emploi, alors que cette dernière ne formule pas de demandes de dommages-intérêts à ce titre ; Que la rupture du contrat de travail par la société RANC, pour un motif inexact, et sans respect de la procédure de licenciement, constitue un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse ; Que cette société est donc redevable envers Mme Z...

Ayant constaté que le titre emploi-entreprise établi par l'employeur ne contenait pas la mention de la durée du travail exigée par l'article R. 133-11 du code de la sécurité sociale alors applicable, ce dont il résultait qu'il ne pouvait être réputé satisfaire aux formalités d'établissement d'un contrat de travail écrit et d'inscription des mentions obligatoires prévues à l'article L. 212-4-3 , devenu L. 3123-14 du code du travail, relatif au contrat de travail à temps partiel, la cour d'appel a décidé à bon droit que le contrat de travail était réputé à temps complet

Le manquement de l'employeur à l'obligation de formation prévue à l'article L. 1225-59 du code du travail en faveur du salarié de retour d'un congé parental d'éducation ne constitue pas à lui seul une discrimination illicite

non titulaires d'un mandat, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1152-1 du Code du Travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'exposante à verser à Monsieur X...les sommes de 2553, 73 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires et de 255, 38 euros à titre de congés payés y afférent, de l'AVOIR condamnée aux dépens ainsi qu'au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Le salarié explique que si la convention collective prévoit une compensation et non une rémunération majorée des heures supplémentaires, lorsque la compensation n'est pas possible, majoration est de droit conformément au Code du travail, il fait état d'une mission de contrôle ncernant 5 entreprises de travail temporaire, avec…

dire que la société DGBG s'est volontairement abstenue de le rémunérer des heures supplémentaires effectuées, -prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, (sans autre précision), -condamner [Q] [C] à lui payer les sommes suivantes : -20 000 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -2472,22€ d'indemnité compensatrice de préavis, -247,22 € d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, -741,66€ d'indemnité conventionnelle de licenciement, -34 515,73€ d'heures supplémentaires, -3451,57€ au titre des congés payés afférents, -14 462,98€ de repos compensateur, -7416,66€ d'indemnités de travail dissimulé, -1000€ pour non information du droit au repos compensateur, -500€ au titre du préjudice subi du fait du non paiement des…

du 15 juin 2006 et affecté au SAMU de Nice, a été licencié pour faute lourde par lettre du 7 juillet 2009, après avoir fait l'objet d'un avertissement notifié le 5 juin 2009 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner aux indemnités de congés payés, de préavis, de congés payés sur préavis, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que des absences injustifiées intervenues dans l'intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise constituent une faute lourde ; que seule constitue une permanence au sens de la convention collective relative à la durée du travail et applicable au personnel navigant technique une période de temps passée par le…

D'AVOIR rejeté les demandes de Madame X... tendant à voir dire et juger que le contrat de travail de Madame X... prévoit le principe d'une part, variable de rémunération et l'obligation d'engager des négociations annuelles, et à voir condamner la société TETRA MEDICAL au paiement d'une somme de 45.618,03 ¿ au titre des primes contractuelles impayées et de la somme de 4.561,80 ¿ au titre des congés payés y afférents, et à la remise sous astreinte des bulletins de salaires rectifiés au titre des années concernées ; AUX MOTIFS QUE « Madame X...

; qu'il en résulte que ces dispositions excluent la possibilité de réparer une perte de chance de prouver le nombre d'heures supplémentaires ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne l'employeur au paiement de sommes à titre d'heures supplémentaires, congés payés afférents et à titre de dommages-intérêts pour défaut de communication de justificatifs d'heures de travail, l'arrêt rendu le 4 avril 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M. X...

travail des personnels de transport sanitaire, ensemble les articles L 3121-20 et L 2251-1 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le taux de majoration des heures supplémentaires effectuées par Monsieur X...