Congés payés : décisions et repères – page 1661

le nombre de journées ou de demi-journées travaillées, ainsi que celui des journées ou demi-journées de repos prises ; que l'employeur est tenu d'établir un document de contrôle faisant apparaître le nombre et la date desjournées ou demi-journées travaillées, ainsi que le positionnement et la qualification des jours de repos en repos hebdomadaires, congés payés, congés conventionnels ou jours de repos au titre de la réduction du temps de travail ; que ce document peut être tenu par le salarié sous la responsabilité de l'employeur ; que le supérieur hiérarchique du salarié ayant conclu une convention de forfait défini en jours assure le suivi régulier de l'organisation du travail de l'intéressé et de sa charge de travail ; qu'en outre, le salarié ayant conclu une convention de forfait défini en jours…

ALORS, D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT, QUE les juges du fond qui accordent le paiement d'une somme déterminée ne peuvent allouer des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires sans constater l'existence, pour le créancier, d'un préjudice indépendant du retard apporté au paiement par le débiteur et causé par sa mauvaise foi ; qu'en accordant aux salariés concernés, en sus du rappel d'indemnités de congés payés et de droit individuel à la formation qu'ils estimaient leur être dû, une somme à titre de dommages et intérêts sans caractériser le préjudice subi par les salariés, indépendamment du retard apporté au paiement par le débiteur, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1153 du Code civil.

; qu'au vu de ce qui précède, il s'ensuit que Madame Y..., ingénieur cadre, disposant de la plus grande autonomie dans l'organisation de son travail, ne peut soutenir sans être de mauvaise foi qu'elle était soumise depuis 2001 à l'horaire collectif applicable dans l'entreprise et qu'elle a continué à accomplir 39 heures par semaine sans aucune compensation financière ; que, dès lors, la Cour déboute la salariée de sa demande d'heures supplémentaires ; sur les congés payés supplémentaires pour ancienneté ; qu'il résulte des éléments de la cause que Madame Y...

Moyens produits par Me Foussard, avocat aux Conseils, pour la société Ambulances Meeuwes, demanderesse au pourvoi n° H 11-19.301. PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a condamné la société AMBULANCES MEEUWES, employeur, à payer à Monsieur X..., salarié, les sommes de 10 646,08 ¿ et de 1064,60 ¿, au titre, respectivement, du rappel de salaire pour les heures supplémentaires et des congés payés y afférents; AUX MOTIFS QUE le décompte du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire, décompte à partir duquel est calculée leur rémunération, est régi par l'accord-cadre du 4 mai 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des dits personnels ; que la durée effective de travail de ces personnels, pour laquelle ils doivent donc être…

; que le 1er avril 2004, il a été promu directeur commercial ; qu'il a été licencié le 26 mai 2009 ; que contestant cette décision, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement de rappel de salaires pour heures supplémentaires effectuées et congés payés afférents, alors, selon le moyen, qu'en cas de litige relatif au nombre d'heures travaillées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, dès lors que ce dernier a préalablement apporté des éléments de nature à étayer sa demande ; que selon les constatations de l'arrêt, le salarié a produit au soutien de sa demande en paiement des heures supplémentaires…

fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires et de contrepartie obligatoire de repos ; AUX MOTIFS PROPRES QUE c'est (¿) par des motifs pertinents, que la cour adopte, que le premier juge a rejeté les demandes relatives aux heures supplémentaires et, partant, celles afférentes à la contrepartie obligatoire en repos et aux congés payés afférents à ces demandes ; que le premier juge, dont les motifs ne sont pas expressément critiqués ayant relevé de nombreuses omissions de pointage émanant du salarié ; qu'il doit être relevé en outre, d'une part, que, dans ses conclusions devant la cour, M. X...

; que l'emploi de l'intéressé qui consistait à filtrer et embouteiller le vin auprès de caves coopératives et de propriétaires récoltants supposait des déplacements quotidiens dans une zone géographique située entre la Côte-d'Or et le Vaucluse ; qu'il a démissionné le 14 octobre 2008 et a saisi la juridiction prud'homale de demandes en rappel de salaires pour heures supplémentaires ainsi que de rappel de congés payés et de repos compensateurs afférents ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à obtenir un rappel de salaires au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, ainsi qu'au titre des congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ que la renonciation à un droit ne se présume pas et l'absence de réclamation ou de protestation antérieure du salarié est…

a été engagé par la société Boucherie des deux frères le 1er février 2006, en qualité d'ouvrier boucher, suivant un contrat dit « nouvelle embauche » à temps partiel ; que le 12 septembre 2006, l'employeur a mis fin au contrat ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale notamment pour demander des rappels d'heures complémentaires et supplémentaires ainsi que de congés payés et repos compensateur afférents sur la base d'un temps plein ; Attendu que pour le débouter de ses demandes, l'arrêt retient que le salarié avait produit un relevé dactylographié établi sur une seule feuille, sous forme de tableau de toute la période de travail sur la base systématique de 56,5 heures hebdomadaires, sauf du 18 juillet au 22 août 2006, avec le calcul par colonne, puis la totalisation de toutes les sommes restant…

Vu la connexité, joint les pourvois T 12-25.226 et U 12-25.227 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, (Paris, 3 juillet 2012) que M. X... et M. Y... ont été engagés par contrat verbal, en qualité de gardiens de nuit par la société Halles Garage (la société) ; que les deux salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels de salaires au titre des heures supplémentaires, congés payés et repos compensateur afférents, ainsi que d'une indemnité pour travail dissimulé ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief aux arrêts de la condamner à payer aux salariés diverses sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires, de congés payés afférents, et de dommages-intérêts pour non-respect des repos compensateurs, ainsi que d'indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen : 1°/…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille quatorze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour Mme X...

l'article 1134 du code civil ; Alors, d'autre part, que les juges du fond sont liés par les conclusions prises devant eux et ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont saisis ; que par ordonnance du 8 octobre 2009, le conseil a ordonné à la société Sécuritas de verser à Mme X... un rappel de salaire de 117,76 ¿, outre 11,78 ¿ au titre des conges payés y afférents ainsi que la somme de 129,30 ¿ à titre de complément d'indemnité de fin de contrat sur la base du salaire qu'elle aurait perçu si elle n'avait pas été en indisponibilité pour accident de travail, soit un montant total de 258,82 ¿ ; qu'au fond, la salariée a demandé au conseil, qui l'a précisé dans le rappel des prétentions des parties (jugement p.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Spinosi, avocat aux Conseils, pour la société Agence 7. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société AGENCE 7 à payer à son ancien salarié, M. Bruno X..., 6.000,00 ¿ de rappel de salaire pour heures supplémentaires de février 2003 à juin 2007, outre 600,00 ¿ de congés payés afférents ; Aux motifs que « M. X...