Congés payés : décisions et repères – page 1662

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que Monsieur X... avait été victime de harcèlement moral, d'avoir prononcé la résiliation de son contrat de travail et condamné la Société SDEL DAUPHINE SAVOIE à lui verser les sommes de 7. 213, 95 ¿ à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 721, 40 ¿ au titre des congés payés afférents, de 26. 050, 03 ¿ à titre d'indemnité nette de licenciement, de 32. 000 ¿ à titre de dommages et intérêts et de 1. 500 ¿ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L.

de la société VISION PRO, M. X...a manifesté son intention de nuire à cette dernière et a ainsi commis une faute lourde privative non seulement d'un rappel de salaire pendant la période de mise à pied conservatoire, d'indemnité de rupture et de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail mais également de toute indemnité compensatrice de congés payés pour la dernière période de référence en cours ; Le jugement entrepris sera infirmé en ce sens » ; Alors que la faute lourde requiert de la part du salarié l'intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise, celle-ci ne pouvant être caractérisée en l'absence d'agissement ou de manoeuvre déloyale du salarié à l'égard de son employeur ; qu'en retenant, en l'espèce, que l'intention de nuire du salarié vis-à-vis de son employeur est…

Compte tenu de la gravité de celle-ci et de ses conséquences, votre maintien dans l'entreprise s'avère impossible. Nous vous confirmons, pour les mêmes raisons, la mise à pied à titre conservatoire dont vous avez fait l'objet ce 30 Janvier 2009. Le licenciement prend donc effet immédiatement, dès réception de cette lettre, et votre solde de tout compte sera arrêté à cette date, sans indemnité de préavis ni de licenciement, ni de congés payés. Vous pourrez vous présenter le même jour au service du personnel de l'entreprise pour retirer votre certificat de travail et votre attestation ASSEDIC qui sont à votre disposition. Nous vous informons qu'en raison de la gravité de la faute qui vous est reprochée, vous perdez vos droits acquis au titre de votre droit individuel à la formation.

Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour l'association L'Herboretum Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur X... était sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir condamné l'Association l'HERBORETUM à verser à Monsieur X...

Par la présente, il vous est donc notifié votre licenciement pour faute grave, sans préavis, ni indemnité de rupture. La période de mise à pied à titre conservatoire nécessaire, dans l'attente de la décision définitive, ne vous sera pas rémunérée.Vous ne ferez plus partie du personnel de cette entreprise à réception de cette lettre.Votre certificat de travail est tenu à votre disposition ainsi que les salaires vous restant dus et l'indemnité compensatrice de congés payés acquise à ce jour sur rendez-vous auprès de notre service de comptabilité.

sans cause réelle et sérieuse et, en conséquence, à voir condamner la Société FRANCAISE DE TRANSPORTS GONDRAND FRERES à lui verser les sommes de 112. 500 euros à titre de dommages-intérêts, 9. 973, 80 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 16. 623 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1. 662, 30 euros au titre des congés payés sur préavis, 5.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille quatorze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme X... Il EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Madame X... de sa demande en paiement de dommages intérêts et d'un complément d'indemnité de préavis outre les congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE dans une lettre du 19 mars 2009, Madame X...

dus à un défaut d'implication et à sa négligence, caractérisent un comportement fautif, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le troisième moyen : Vu les articles 1147 du code civil et L.

; qu'il en résulte que le salarié qui obtient la requalification d'un contrat de travail intermittent en un contrat de travail à temps plein ne peut prétendre à rappel de salaire au titre des périodes non travaillées que s'il s'est tenu à la disposition de son employeur pendant ces périodes pour effectuer un travail ; qu'en faisant droit à la demande de rappel de salaire et des congés payés afférents présentée par Mme X...

de sa demande de requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée et par conséquent, de l'AVOIR DEBOUTE de ses demandes principales tendant à voir prononcer la nullité de son licenciement, et ordonner sa réintégration à compter de la consolidation de son état de santé, et condamner les sociétés Les Compagnons et Eiffage Travaux Publics Ile de France Centre à lui payer des rappels de salaire et les congés payés afférents, et de ses demandes subsidiaires de condamnation de ces deux sociétés à lui payer une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, une indemnité de licenciement, une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement et des dommages et intérêts pour rupture abusive, et enfin, de ses demandes de condamnation des deux sociétés précitées à…

une voiture de fonction , Madame X... n'ayant pas de telles sujétions » (arrêt page 9 § 8), sans constater que l'employeur apportait la preuve de ses allégations, la Cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil et 1154-1 du Code du travail. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité à 13 310,64 euros, outre congés payés, la somme due par l'employeur au titre du préavis ; AUX MOTIFS QUE « selon la convention collective, Madame X... était redevable d'un préavis de trois mois. Il est établi que l'employeur a supprimé dès le 19 octobre 2009 à l'intéressée l'accès à son lieu de travail, lui faisant valoir que la prise d'acte entrainait la rupture immédiate du contrat de travail.

Y... et Mme Z..., ès qualités PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la créance de Monsieur Prince X... à l'encontre de la procédure de redressement judiciaire de Monsieur Y...