Congés payés : décisions et repères – page 1663

'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à compter du 25 mai 2011 et condamné la société exposante à verser à Madame Rosalie X... ses salaires (sur une base mensuelle de 2. 240, 40 euros bruts) et ses bonus (sur la base du bonus 2007 de 11. 445, 29 euros bruts) à compter du 13 décembre 2008 et ce, jusqu'au 25 mai 2011, outre intérêts au taux légal, et congés payés y afférents, ainsi que diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse et à régler à Madame Rosalie X...

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il annule la transaction conclue le 8 janvier 2008 entre la société Coopérative agricole de vinification de la "Cave du pays de Quarante et du pays d'Heric" et M.

X..., B..., Z..., Mmes Y... et A.... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dénié à M. X... la qualité d'« artiste-interprète » et, partant, de l'avoir débouté des demandes qu'il avait formées sur le fondement de cette qualité et d'avoir limité les sommes octroyées à 3. 189, 69 ¿ à titre de rappel de salaire et d'heures supplémentaires, outre 318, 96 ¿ à titre de congés payés afférents, 781, 05 ¿ à titre de dommages-intérêts pour les repos compensateurs non pris et 5. 000, 00 ¿ à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Aux motifs propres que « sur l'application de la convention collective des artistes interprètes engagés pour la réalisation d'émissions télévisées Pour écarter l'application de cette convention collective, le premier juge a considéré que M. X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié la relation contractuelle entre M. X... et la Société SERC en contrat à durée indéterminée à compter du 11 janvier 2006, d'AVOIR condamné la Société SERC à paiement de 3.194, 18 ¿ à titre d'indemnité de requalification, de 6.388,36 ¿ d'indemnité compensatrice de préavis, outre 638,83 ¿ de congés payés afférents, de 2.874,76 ¿ d'indemnité légale de licenciement et de 28.000 ¿ de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, enfin, d'AVOIR ordonné le remboursement par l'employeur, aux organismes intéressés, des indemnités de chômage payées au salarié suite à son licenciement dans la limite de six mois ; AUX MOTIFS QUE la Société SERC pour s'opposer à la requalification des contrats en contrat à durée…

En l'absence de toute faute de l'employeur dans la vérification du titre apparemment régulier d'un salarié originaire d'un pays tiers, dont la fausseté n'est apparue que lors de la demande de confirmation du caractère régulier du titre de séjour après renouvellement, une cour d'appel a pu en déduire que la fraude du salarié constituait une faute grave privative des indemnités de rupture ainsi que du bénéfice de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 8252-2 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011

[U] [S] est mal venu à réclamer des sommes qui lui ont déjà été versées et écartera sur ce point le remboursement demandé par le salarié qui a perçu un montant de 871,32 € au titre des commissions de septembre et non pas 770,93 € qu'il réclame ; qu'en outre, les commissions ayant été retenues, l'abattement sur frais concernant le salaire d'août 2010 n'avait pas à être appliqué ; que sur cette rémunération seuls les congés payés ont été soumis aux charges sociales ; que seule la somme représentée par les congés payés devait être retenue pour le calcul du brut abattu ; Qu'on peut ainsi détailler le calcul suivant : brut abattu = 2.281,17 ' (1.215,02 + 364,51) = 2.281,17 ' 1.579,53 = 1.430,66 € ; qu'on retrouve bien au niveau du bulletin de salaire le montant de 1.430,66 € sur lequel l'employeur s'est appuyé…

75 562,20 € à titre de dommages et intérêts en raison de la résiliation judiciaire - 70 000 € en réparation de son préjudice moral - 15 000 € en réparation du harcèlement moral - 663,13 € à titre de remboursement de frais professionnels pour la période courue de septembre 2004 à novembre 2007 - 264 € à titre de rappel de commissions et 26,40 € au titre des congés payés afférents - 5 000 € à titre de dommages et intérêts en raison du défaut de paiement des frais professionnels - 14 512,44 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé - 15 000 € à titre de dommages et intérêts pour exécution inéquitable et déloyale du contrat de travail - 8 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile Elle demande également, outre le bénéfice des intérêts au taux légal à compter de la demande initiale et…

; vous exercerez la fonction de Responsable Réseaux et Partenariats sous la responsabilité hiérarchique de son Directeur » (...) « votre mission au sein de cette association vous sera détaillée par votre responsable hiérarchique à votre prise de fonction » (...) « en ce qui concerne l'organisation de votre temps de travail, vos horaires, la détermination de vos congés payés et RTT, ils seront fixés en accord avec votre responsable hiérarchique » ; que dès lors, en affirmant qu'il résultait de la convention de mise à disposition du 16 juin 2005 que « seule la Chambre de Commerce et d'Industrie Nice Côte d'Azur détermine l'organisation du travail de Madame Sonia X... » et que « Madame Sonia X...

; que le 30 août 2006, son employeur lui a notifié son licenciement pour faute ; que contestant le bien-fondé de ce licenciement et estimant ne pas avoir été remplie de ses droits, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de renvoyer les parties à établir le définitif de l'indemnité due au titre des congés payés supplémentaires conventionnels résultant de son ancienneté selon les critères définis dans les motifs, alors, selon le moyen, que le juge, tenu de trancher la contestation qui s'élève devant lui, ne peut renvoyer aux parties le soin de procéder au règlement définitif de celle-ci ; qu'en décidant que les parties devront « établir le définitif de l'indemnité due au titre des congés payés supplémentaires conventionnels résultant…

; que le 30 août 2006, son employeur lui a notifié son licenciement pour faute ; que, contestant le bien-fondé de ce licenciement et estimant ne pas avoir été remplie de ses droits, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de renvoyer les parties à établir le définitif de l'indemnité due au titre des congés payés supplémentaires conventionnels résultant de son ancienneté selon les critères définis dans les motifs, alors, selon le moyen, que le juge, tenu de trancher la contestation qui s'élève devant lui, ne peut renvoyer aux parties le soin de procéder au règlement définitif de celle-ci ; qu'en décidant que les parties devront « établir le définitif de l'indemnité due au titre des congés payés supplémentaires conventionnels…

Moyens produits par la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat aux Conseils, pour Mme X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité la condamnation du syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 36 rue Sambre et Meuse au paiement des seules sommes de 12.143,39 euros à titre de rappel de salaires de 2002 à 2006, de 1.214,34 au titre des congés payés afférents, AUX MOTIFS QUE « Madame X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié le licenciement pour faute grave de monsieur X... en licenciement pour cause réelle et sérieuse et, en conséquence, d'avoir condamné la société CCR ASSET MANAGEMENT à payer à monsieur X... les sommes de 10. 153, 86 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1. 015, 38 euros au titre des congés payés afférents, 859, 17 euros au titre du salaire correspondant à la mise à pied conservatoire, 85, 91 euros au titre des congés payés afférents, 845, 15 euros au titre du reliquat du 13ème mois, 366 euros au titre du DIF et 1.