Congés payés : décisions et repères – page 1664

Et attendu que la cassation sur le premier moyen entraîne celle des deux autres moyens ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du premier moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. Y... à payer à Mme Z...

. X... ; qu'il a été mis fin à ce groupe de contrats, le 31 décembre 2008 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale le 15 janvier 2009 afin de se voir reconnaître le statut de gérant de succursale régi par le code du travail, et se voir allouer par la société SFR diverses sommes, notamment des rappels de salaire de janvier 2004 à décembre 2005 et les congés payés afférents ainsi que des indemnités de rupture ; Sur le pourvoi de la société SFR : Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que M. X...

avait occupé les fonctions d'administrateur réseau Windows niveau 2. 1 coefficient 115 modalité 2 du 1er juin 2007 à la date de la rupture du contrat de travail et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société OPEN à payer à Monsieur X... la somme de 26. 553, 86 € bruts à titre de rappel de salaires, de juin 2007 à mars 2011, celle de 2655, 39 € bruts au titre des congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter du 16 juillet 2010 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la classification de M. X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR accueilli la demande de reclassification de M. X... à la position 3.2 coefficient 210 de la convention collective Syntec et D'AVOIR, en conséquence, condamné la société Computacenter à lui verser les sommes de 23.310,14 euros à titre de rappel de salaire pour l'année 2008, de 2.331 euros au titre des congés payés y afférents, de 25.177,92 euros à titre de rappel de salaire pour l'année 2009 et de 2.517 euros au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QU'en cas de différend sur la catégorie professionnelle qui doit être attribuée à un salarié, le juge doit rechercher la nature de l'emploi effectivement occupé par le salarié et la qualification qu'il requiert ; qu'il résulte du contrat que M. X...

n'était pas la conséquence de la mise en oeuvre de l'accord d'entreprise du 17 avril 2008, ayant réduit à 151,67 heures la durée mensuelle du travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Coulon à verser à M. X... un rappel de salaires et les congés payés correspondants, l'arrêt rendu le 3 octobre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne M. X...

justifier. Cela est inadmissible et perturbe le déroulement du chantier sur lequel vous êtes affecté. Nous considérons vos absences intolérables comme injustifiées. Pour toutes ces raisons, nous vous signifions cet avertissement. Nous vous invitons à reprendre une attitude responsable. Notez que ce jour d'absence injustifiée sera décompté de vos jours de congés payés » ; - un avertissement adressé à M. X... le 9 mai 2007 : « vous vous êtes absenté sans autorisation le 7 courant. Vous n'avez même pas pris le soin de prévenir l'entreprise, ni de vous justifier. Votre absence nuit au bon déroulement du chantier. Pour ces raisons nous vous adressons cet avertissement en espérant que cela ne se reproduira plus.

. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Editions du désastre PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'exposante à verser à Monsieur X... la somme de 5700 euros à titre de rappel de commissions, de 570 euros au titre des congés payés afférents, de l'AVOIR condamnée aux dépens ainsi qu'au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « (...)il résulte de l'article 5 du contrat de travail du 15 novembre 1999, que la rémunération de Monsieur X...

de l'arrêt, afin de permettre l'exécution de sa décision ; qu'en l'espèce la Cour d'appel était saisie par Madame X... d'une demande de requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, et d'une demande de condamnation de l'employeur à lui verser diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de dommages et intérêts pour préjudice moral ; qu'en accordant à Madame X... une somme globale de 18 251,79 euros sans en préciser la nature juridique, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

qui gère un bar tabac, a été licenciée pour faute grave, le 13 juillet 2009 après avoir reçu des avertissements, le 3 avril 2009 puis le 12 mai 2009 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé du licenciement et demander le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande à titre d'indemnité compensatrice de congés payés alors, selon le moyen, qu'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve du paiement du salaire conformément au droit commun ; que l'acceptation sans protestation ni réserve du bulletin de salaire ne rapporte pas la preuve de ce paiement des sommes y figurant ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour débouter la salariée de sa demande de rappel d'indemnité compensatrice des congé payés,…

2004 comme intérimaire au sein de la même société, a été licencié pour faute grave, le 11 février 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de son licenciement et demander le paiement de diverses sommes, notamment à titre d'heures supplémentaires ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en rappel de salaire, congés payés afférents, dommages-intérêts pour repos compensateurs non pris, et indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt retient que M. X...

l'impossibilité du reclassement de la salariée faute de poste disponible, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande tendant à la condamnation de la société Café de l'univers à lui payer une somme à titre d'heures supplémentaires, congés payés afférents, indemnités sur repos compensateurs et congés payés afférents, l'arrêt retient que Mme X...

référence à des critères précis et déterminés, la cour d'appel a estimé que le versement de la prime ne résultait pas d'un usage d'entreprise ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 3141-12, L. 3141-14, D. 3141-5 et D. 3141-6 du code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X...