Congés payés : décisions et repères – page 1665

Moyens produits par Me Foussard, avocat aux Conseils, pour la société National Calsat. PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a condamné, par confirmation, la société NATIONAL CALSAT, employeur à payer à M. X..., salarié, les sommes de 4323,44 € et de 432,34 €, respectivement au titre de l'indemnité pour travail les dimanches et jours fériés et des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE M. X... indique ne plus avoir perçu cette indemnité depuis décembre 2002 alors qu'il a continué à travailler certains dimanches ou jours fériés comme il résulte du rapport d'expertise pour une durée de 671 heures 47 entre 2002 et 2007 ; que l'employeur ne s'explique pas sur les sommes figurant sur les fiches de paie et comportant la mention H S sauv.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté un salarié de ses demandes tendant à voir dire sa mise à la retraite constitutive d'un licenciement nul, ou subsidiairement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et à voir condamner son employeur au paiement de dommages-intérêts à ce titre, d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, de dommages-intérêts pour non respect de la procédure ainsi qu'à la remise de documents sociaux et bulletins de paie rectifiés. AUX MOTIFS QUE sur la mise à la retraite, que, par lettre recommandée avec avis de réception du 27 septembre 2006, la société MBDA a confirmé à Monsieur X... son intention de procéder à sa mise à la retraite le 31 mars 2007, dans le cadre des dispositions de l'article L.

a été engagé le 2 avril 2002 par la société Charles André en qualité de directeur des systèmes d'information ; qu'il a été licencié par lettre du 21 mars 2008 ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié les sommes de 156 900 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, 15 690 euros au titre des congés payés y afférents et 45 000 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, alors, selon le moyen : 1°/ que la société faisait valoir que les messages électroniques produits aux débats par le salarié avaient été falsifiés, en s'appuyant sur les incohérences intrinsèques de ces messages et sur l'avis d'un expert en informatique ; qu'en retenant néanmoins que ces éléments étaient de nature à…

. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour M. Herminio X... II est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement rendu le 15 février 2011 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, sauf à préciser que la somme de 4. 868, 37 € représente une indemnité compensatrice de congés payés et non pas une indemnité de préavis, et d'avoir rejeté toute autre demande, AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article L. 122-12 alinéa 2 du code du travail, applicable en l'espèce, et devenu L.

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Atos international, demanderesse au pourvoi principal. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR dit le licenciement de Monsieur X... sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné l'employeur à lui payer 10 982, 04 € et 1098, 20 € au titre du salaire de la période de mise à pied, 129 273, 33 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents (12 927, 33 €), 1 292 735, 70 € au titre de l'indemnité de licenciement, 400 000 € nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 75 000 € et 46 288 € au titre des boni 2008, 15 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et d'AVOIR encore dit que Monsieur X...

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit, au pourvoi principal, par la SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, avocat aux Conseils, pour la société UND Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la SAS UND à payer à Mme X... une somme en valeur brute de 19.820,09 € au titre des heures supplémentaires, outre la somme de 1.982 € au titre des congés payés, AUX MOTIFS QUE "(...) il n'est pas contesté que le journal de pointage dont se prévaut Mme X...

à compter de cette date et justifiées pour installer la société Sogimm Ile de France en cours de création dans des locaux au sein au 11 rue des pyramides à Paris, avec avance de 3. 000 € de note de frais dès le 20 juillet 2006, à l'exclusion des démarches très ponctuelles effectuées auparavant, avant la date d'embauche prévue, relevant d'entraide familiale ponctuelle, soit un rappel de 3. 5 mois de 11. 576, 91 € outre congés payés afférents, selon un salaire mensuel de 3.

venant corroborer les seules affirmations de Madame Z... ; que, par conséquent, il conviendra de déclarer nul le licenciement pour faute grave dont a fait l'objet Madame X... et d'infirmer le jugement entrepris de ce chef ; que Madame X...

qui est le cas en l'espèce, les propositions faites à Monsieur X... portant sur des postes pour lesquels il présentait les compétences nécessaires. L'appelante précise que les contrats à durée déterminée conclus l'ont été pour de courtes durées en vue de procéder au remplacement de salariés temporairement absents notamment pour maladie, accident du travail, congés payés, congés sabbatiques, congés sans solde, congés parentaux, maternité etc... Il ne s'agissait donc pas de pourvoir des emplois disponibles. Sur la violation de l'obligation d'adaptation Monsieur X... rapelle qu'aux termes des articles L. 6321-1 et L.6312-1 du code du travail, « l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Air France Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR fixé le coefficient de la salariée à 313, 3208 et condamné la société Air France à verser à l'intéressée les sommes de 8. 423, 45 € à titre de rappel de salaire au 31 décembre 2011 et 842. 34 € de congés payés afférents, 1. 781, 84 € à titre de rappel de prime de fin d'année et la somme de 2. 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « c'est par une exacte appréciation des faits et de juste motifs que la cour adopte que le conseil de prud'hommes a statué. En effet, la structure de la rémunération était différente chez Alitalia car le salaire de base, y compris l'échelon au mérite s'élevait à 1.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 13 octobre 2008, en qualité de téléprospectrice, par la société Téléforce 66 placée en liquidation judiciaire le 1er avril 2009, a été licenciée le 15 avril 2009 pour motif économique ; qu'elle a obtenu par jugement du 14 septembre 2010 la fixation de sa créance au passif de la société Téléforce 66 au titre des salaires des mois de mars et avril 2009, des congés payés afférents, du préavis et des congés payés afférents, et au titre de dommages-intérêts pour non délivrance des documents sociaux dans les délais ; que le jugement a ordonné, en outre, au liquidateur de remettre à la salariée des bulletins de salaire, une attestation Assedic et un certificat de travail conformes ; Attendu que pour dire la décision opposable à l'AGS dans les limites de sa…

La lettre de licenciement fixe les limites du litige, et aucune clause du contrat ne peut valablement décider qu'une circonstance quelconque constituera en elle-même une cause de licenciement. Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations la cour d'appel qui, après avoir relevé qu'aux termes de la lettre de licenciement, le licenciement était motivé exclusivement par l'application d'un article du contrat prévoyant la rupture en cas de retrait de permis de conduire, déclare fondé le licenciement du salarié au motif que la suspension de son permis de conduire a créé un trouble caractérisé dans le fonctionnement de l'entreprise