Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2014, 12-17.918

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/02/2014

Numéro d'affaire

12-17.918

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00283

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 février 2012), que M. X..…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 février 2012), que M. X... a été engagé le 1eroctobre 1983 en qualité d'ouvrier d'entretien par la société Clinique du Belvédère (la société) ; que le 28 février 2003, cette dernière a cédé ses droits d'exploitation de lits et places de chirurgie et maternité à trois cliniques, filiales de la société Générale de santé, aux droits de laquelle vient la société Compagnie générale de santé ; que la société ayant été placée en liquidation judiciaire le 31 juillet 2003, le salarié a été licencié pour motif économique par lettre du 11 août 2003 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son contrat de travail n'a pas été transféré à la société Compagnie générale de santé et de fixer la créance résultant de la rupture du contrat de travail au passi…