Congés payés : décisions et repères – page 1666

compter du 14 avril 2012, astreinte dont elle s'est expressément réservé la liquidation. L'affaire a été jugée au fond par une décision en date du 21 janvier 2013, devenue définitive, décision émanant de la formation de départage du même conseil de prud'hommes. Le conseil a condamné la société à payer 1 216, 92 ¿ à titre de rappel de salaires, outre les congés payés afférents, 5 000 ¿ de dommages-intérêts " pour perte de chance d'obtenir un rappel plus élevé, y compris au moyen de la requalification de son contrat de travail en contrat à temps plein ", 5 000 ¿ de dommages-intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail.

Par jugement du 1° juin 2011, le Conseil de Prud'hommes de Marseille a: - dit que la rupture intervenue suite à la liquidation judiciaire de la SARL ESM était sans cause réelle et sérieuse, - fixé la créance au passif de la liquidation de aux sommes suivantes: - indemnité compensatrice de préavis : 1425, 98 euros, - indemnité de congés payés sur préavis: 142, 59 euros, - indemnité de licenciement : 1010, 01 euros, - indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse: 7129, 90 euros, - frais irrépétibles: 700 euros. - dit que la moyenne des trois derniers mois de salaire était de 712, 99 euros, Le Conseil des Prud'hommes a également ordonné de délivrer à Mme [B] les documents légaux et dit que le jugement serait opposable au CGEA AGS dans les limites de sa garantie.

; QUE pour le surplus elle travaillait constamment selon des instructions et sous le contrôle étroit de sa hiérarchie, notamment du directeur commercial, lequel la visitait souvent et lui adressait quotidiennement plusieurs appels téléphoniques ou courriels ; QU'Aiett X... est ainsi mal fondée à revendiquer la classification conventionnelle D, ce qui la rend mal fondée en sa demande de rappel de salaires et congés payés ; 1- ALORS QUE les stipulation conventionnelles appliquées par la cour d'appel, issues de l'avenant à la Convention collective des entreprises de courtage du 27 juillet 2005, étendues par un arrêté du 2 mars 2006, n'étaient pas applicables au litige relatif à une classification revendiquée entre le 1er septembre 2003, date à laquelle Mme X...

a été élu administrateur de la mutuelle de l'Institution de retraite complémentaire des employés de maison (IRCEM) le 24 juin 2008 ; que le 15 juillet 2009, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement nul et en conséquence de le condamner au paiement de diverses sommes à titre de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement nul et d'indemnité pour violation du statut protecteur, alors, selon le moyen : 1°/ que seul le membre du conseil d'administration d'une mutuelle exerçant son mandat en qualité de salarié peut prétendre bénéficier de la protection exorbitante du droit commun des…

1°/ que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; qu'en jugeant que la clinique Saint-Jean était condamnée à payer à Mme X...

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Elior services propreté et santé IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR réformé le jugement, d'AVOIR condamné la société ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE à verser à Madame X... les sommes de 3. 061, 46 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 306, 14 euros de congés payés afférents, de 7. 563, 64 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, de 9. 500 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 55. 845 euros à titre de dommages et intérêts pour non réintégration, de 100, 65 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect du DIF, de 100 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect du droit à la formation et réadaptation et de 1.

par lettre du 24 janvier 2008 pour faute grave ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, alors, selon le moyen, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé qu'il versait, à l'appui de sa demande, l'historique du système d'alarme de…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'ADPEP à verser à Monsieur X... les sommes de 40.000 ¿ au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 7.174,55 ¿ au titre de rappel de salaire durant la mise à pied conservatoire, 18.534,20 ¿ au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 1.853,42 ¿ au titre des congés payés afférents, 29.834,69 ¿ au titre de l'indemnité de licenciement et 2.500 ¿ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et d'AVOIR dit que l'employeur devra remettre au salarié une attestation POLE EMPLOI conforme, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette obligation d'une astreinte, AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement adressée le 20 janvier 2010 à M. X...

Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour la société Martin CBE Il est reproché à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. X... était dénué de cause réelle et sérieuse, d'avoir condamné la société Martin CBE à payer à M. X... les sommes de 3.537,72 € brut au titre du préavis non effectué et non payé, 353,77 € au titre des congés payés afférents, 1.326,65 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement et 10.700 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre diverses sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et d'avoir ordonné à la société Martin CBE de rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage versées à M. X...

en fixant a rupture du contrat au 1er juin 2010, dit que cette rupture devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la société VERRERIES DE MASNIERES à payer à Madame X...

par la SAS ECOLAB PEST ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et condamné, en conséquence, la SAS ECOLAB PEST à payer à monsieur X... les sommes de 20.000 ¿ à titre de dommages intérêts pour rupture abusive et préjudice subi, 3.386,30 ¿ à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 4.232,88 ¿ à titre d'indemnité de préavis, 973,53 ¿ à titre de remboursement de la mise à pied, 520,63 ¿ à titre de congés payés sur préavis et mise à pied ainsi que D'AVOIR ordonné le remboursement par l'exposante à Pôle Emploi des indemnités de chômage éventuellement servies au salarié du jour du licenciement au jour du jugement, dans la limite de 6 mois d'indemnités de chômage.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Monsieur X... sans cause réelle ni sérieuse, d'AVOIR condamné l'exposante à lui verser les sommes de 5882 ¿ à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de 3036 ¿ à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 303, 60 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférents, de 1518 ¿ à titre de rappel de salaire sur la période de mise à pied conservatoire, de 151, 18 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents, de 42000 ¿ à titre de dommages et intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR ordonné le remboursement des indemnités éventuellement versées à Monsieur X...