Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2014, 12-18.423

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/02/2014

Numéro d'affaire

12-18.423

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00345

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il reprend l'instance en qualité de liquidateur judiciaire de M.…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il reprend l'instance en qualité de liquidateur judiciaire de M. Y... ; Sur le premier moyen, pris en ses deux première branches : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z... a entretenu, à partir du mois de mars 2006, une relation personnelle avec M. Y..., exploitant à titre individuel une entreprise de transport sous l'enseigne Entreprise Y... service distribution, puis sous le nom commercial Machecoul Achecoul-Courses.Com ; qu'elle a signé avec lui, pour la période du 26 mai 2008 au 30 juin 2008, un contrat de travail à durée déterminée qui n'a pas été renouvelé à la suite de la séparation du couple ; que Mme Z..., revendiquant l'existence d'un contrat de travail verbal à temps plein à compter de mars 2006, a saisi la juridiction prud'homale le 4…