Cour de cassation, Chambre sociale, 19 février 2014, 12-28.823

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/02/2014

Numéro d'affaire

12-28.823

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00362

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Prince X... a été engagé le 17 janvier 2008 par contrat…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Prince X... a été engagé le 17 janvier 2008 par contrat à durée indéterminée en qualité de portier par M. Y... ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail et le paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires et d'indemnités de rupture ; que M. Y... a été placé en redressement judiciaire le 10 janvier 2012, Mme Z... étant désignée en qualité de mandataire judiciaire ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 1235-2 du code du travail ; Attendu que lorsque le contrat de travail est rompu par une résiliation judiciaire et non par un licenciement, le salarié ne peut préte…