Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mars 2014, 10-11.081

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Temps de travail • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/03/2014

Numéro d'affaire

10-11.081

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00410

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à MM. X... et Y..., de ce qu'ils reprennent l'instance en qualité de liquidateur et…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à MM. X... et Y..., de ce qu'ils reprennent l'instance en qualité de liquidateur et d'administrateur judiciaires de la société Ranc ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 2 décembre 2009)), que Mme Z... a été engagée le 1er avril 2003 en qualité d'agent d'exploitation par la société Ranc, entreprise de sécurité, et affectée sur le site de la caserne Pérignon à Toulouse ; que le 13 mars 2006, la société Ranc a informé la salariée que le marché de surveillance du site était transféré à la société Constellation sécurité, attributaire du marché ; qu'estimant avoir été licenciée sans cause réelle et sérieuse, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes à l'encontre des deux sociétés ; que la société Ranc a été placée en liquidation judiciaire et M. X... désigné en qualité de…