Cour de cassation · 5 mars 2014

icales à l'aptitude au travail et du pouvoir de direction de l'employeur, ce refus de déférer à la demande légitime de celui-ci de respecter la durée contractuelle du travail dans l'attente d'une proposition d'aménagement caractérisent une faute grave rendant impossible la poursuite du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que le salarié avait limité la durée de son travail à celle préconisée par le médecin du travail, ce dont il résultait qu'il n'avait pas commis une faute grave, la cour d'appel a violé les text

ible la poursuite du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que le salarié avait limité la durée de son travail à celle préconisée par le médecin du travail, ce dont il résultait qu'il n'avait pas commis une faute grave, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen du même pourvoi : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre d'un rappel de salaire sur heures supplémentaires, l'arrêt retient que l'employeur soutient que

suite de l'accident du 27 octobre 2006 ; en toute hypothèse, la suspension du contrat de travail laissait à l'employeur, comme le prévoient les dispositions de l'article L 1226 - 9 du code du travail, la possibilité rompre le contrat pour faute grave et a fortiori pour faute lourde ou en cas d'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie ; sur l'existence d'une faute : la SAS AKUSTIKE considère que si même la Cour devait écarter la suspension du contrat de travail, sa rupture par l'employeur n'en ser

êts de travail pour maladie ; que lors d'une visite effectuée le 27 juin 2007, le médecin du travail l'a déclaré apte à la reprise du travail sans port de charges lourdes et a préconisé un mi-temps thérapeutique ; qu'il a été licencié pour faute lourde le 31 août 2007 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Vu les articles L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de rupture,

la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Monsieur X... tendant à contester le licenciement prononcé pour faute lourde et obtenir le paiement de la somme de 30.000 euros à titre de dommages et intérêts, 3.818, 08 euros à titre d'indemnité de préavis, 381, 81 euros à titre de congés payés sur préavis, 3181, 99 euros à titre d¿indemnité de licenciement et de l'avoir condamné aux dépens ; AUX MOTIFS QUE sur la null

bre 2006 ; en toute hypothèse, la suspension du contrat de travail laissait à l'employeur, comme le prévoient les dispositions de l'article L 1226 - 9 du code du travail, la possibilité rompre le contrat pour faute grave et a fortiori pour faute lourde ou en cas d'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie ; sur l'existence d'une faute : la SAS AKUSTIKE considère que si même la Cour devait écarter la suspension du contrat de travail, sa rupture par l'employeur n'en serait pas moins justifiée par la g

attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Monsieur X... tendant à contester le licenciement prononcé pour faute lourde et obtenir le paiement de la somme de 30.000 euros à titre de dommages et intérêts, 3.818, 08 euros à titre d'indemnité de préavis, 381, 81 euros à titre de congés payés sur préavis, 3181, 99 euros à titre d¿indemnité de licenciement et de l'avoir condamné aux dépens ; AUX MOTIFS QUE sur la nullité du licenciement : Monsieur X... fait valoir qu'à la suite de son accident du travail du 27 octobre 2006, l'employeur l'a laissé

.. tendant à contester le licenciement prononcé pour faute lourde et obtenir le paiement de la somme de 30.000 euros à titre de dommages et intérêts, 3.818, 08 euros à titre d'indemnité de préavis, 381, 81 euros à titre de congés payés sur préavis, 3181, 99 euros à titre d¿indemnité de licenciement et de l'avoir condamné aux dépens ; AUX MOTIFS QUE sur la nullité du licenciement : Monsieur X... fait valoir qu'à la suite de son accident du travail du 27 octobre 2006, l'employeur l'a laissé reprendre son travail sans le convoquer à une visi

la Cour devait écarter la suspension du contrat de travail, sa rupture par l'employeur n'en serait pas moins justifiée par la gravité de la faute commise par le salarié en prenant l'initiative de réduire de moitié son temps de travail sans préavis ni concertation avec son employeur; qu'une telle faute est en effet de nature à justifier la rupture du contrat même en période de suspension; que par ailleurs les dispositions de l'article L 1226-10 du code du travail invoquées par la partie adverse ne s'appliquent que lorsque l'employeur se refus

direction de l'employeur, ce refus de déférer à la demande légitime de celui-ci de respecter la durée contractuelle du travail dans l'attente d'une proposition d'aménagement caractérisent une faute grave rendant impossible la poursuite du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que le salarié avait limité la durée de son travail à celle préconisée par le médecin du travail, ce dont il résultait qu'il n'avait pas commis une faute grave, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen du même pourvo

uite de son accident du travail du 27 octobre 2006, l'employeur l'a laissé reprendre son travail sans le convoquer à une visite médicale de reprise dans le délai de 8 jours prévu par l'article R 4624-23 du code du travail, de sorte que son contrat de travail est resté suspendu et que son licenciement est nul en application de l'article L 1226-15 du code du travail ; la SAS AKUSTIKE considère que la visite de reprise, bien que tardive, a néanmoins eu lieu le 27 juin 2007, date à laquelle le médecin du travail a déclaré M X... apte à la reprise sous rése

st à tort que la juridiction prud'homale en a prononcé la nullité ; la visite médicale du 27 juin 2007, suite à laquelle M X... a été déclaré apte à reprendre son poste sous les réserves énoncées ci-dessus, a mis fin à la suspension de son contrat de travail nonobstant le fait que cette visite ait eu lieu après un arrêt maladie et non à la suite de l'accident du 27 octobre 2006 ; en toute hypothèse, la suspension du contrat de travail laissait à l'employeur, comme le prévoient les dispositions de l'article L 1226 - 9 du code du travail, la possibilité

u chef d'un licenciement nul et à titre tant de dommages-intérêts pour non information du salarié que de congés payés pour la période 2003-2007, et en ce qu'il condamne la société Akustike à payer à M. X... une somme à titre d'indemnité de requalification, l'arrêt rendu le 31 octobre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne la sociét

mmis une faute grave, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen du même pourvoi : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre d'un rappel de salaire sur heures supplémentaires, l'arrêt retient que l'employeur soutient que les bulletins de salaire versés au dossier permettent de vérifier que si M. X... a effectué occasionnellement des heures supplémentaires, il en a été intégralement payé, que le salarié n'a fait aucune observation sur ce point

ême pourvoi : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre d'un rappel de salaire sur heures supplémentaires, l'arrêt retient que l'employeur soutient que les bulletins de salaire versés au dossier permettent de vérifier que si M. X... a effectué occasionnellement des heures supplémentaires, il en a été intégralement payé, que le salarié n'a fait aucune observation sur ce point dans ses écritures et n'a versé aucune pièce permettant d'étayer sa demande ; Qu'en statuant ai

cédure requise ait été observée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge impose à l'employeur d'accomplir la procédure prévue et accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire » ; qu'en énonçant, par conséquent, pour condamner la société Akustike à payer à M. Didier X... la somme de 2 000 euros, soit un montant supérieur au montant de 1 509 euros que la société Akustike alléguait être le salaire mensuel moyen de M. Didier X..., à titre d'indemnité pour non-respect de la

l y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident de l'employeur : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette les demandes de M. X... du chef d'un licenciement nul et à titre tant de dommages-intérêts pour non information du salarié que de congés payés pour la période 2003-2007, et en ce qu'il condamne la société Akustike à payer à M. X... une somme à titre d'indemnité de requalification, l'arrêt rendu le 31 octobre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'é

es de Monsieur X... tendant à contester le licenciement prononcé pour faute lourde et obtenir le paiement de la somme de 30.000 euros à titre de dommages et intérêts, 3.818, 08 euros à titre d'indemnité de préavis, 381, 81 euros à titre de congés payés sur préavis, 3181, 99 euros à titre d¿indemnité de licenciement et de l'avoir condamné aux dépens ; AUX MOTIFS QUE sur la nullité du licenciement : Monsieur X... fait valoir qu'à la suite de son accident du travail du 27 octobre 2006, l'employeur l'a laissé reprendre son travail sans le convoque

e proposition d'aménagement caractérisent une faute grave rendant impossible la poursuite du contrat ; il y a lieu en conséquence de réformer le jugement déféré et de débouter M X... de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ALORS QUE d'une part, l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit e

te grave, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen du même pourvoi : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre d'un rappel de salaire sur heures supplémentaires, l'arrêt retient que l'employeur soutient que les bulletins de salaire versés au dossier permettent de vérifier que si M. X... a effectué occasionnellement des heures supplémentaires, il en a été intégralement payé, que le salarié n'a fait aucune observation sur ce point dans ses écritures et n'a v

alarié de sa demande au titre d'un rappel de salaire sur heures supplémentaires, l'arrêt retient que l'employeur soutient que les bulletins de salaire versés au dossier permettent de vérifier que si M. X... a effectué occasionnellement des heures supplémentaires, il en a été intégralement payé, que le salarié n'a fait aucune observation sur ce point dans ses écritures et n'a versé aucune pièce permettant d'étayer sa demande ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions par lesquelles le salarié faisait valoir que l'employeur n'avait pas appliqué

s ses écritures et n'a versé aucune pièce permettant d'étayer sa demande ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions par lesquelles le salarié faisait valoir que l'employeur n'avait pas appliqué les majorations légales sur les heures supplémentaires qu'il avait effectuées et dont ni l'existence ni le nombre n'étaient contestées, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident de l'employeur : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette les demandes

.. de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ALORS QUE d'une part, l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité en prenant en considération les propositions de mesures individuelles que le médecin du travail est habilité à faire en application de l'article L. 4624-1 du code du

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 2 juillet 1999 en qualité de monteur cariste par la société Akustike, a été victime le 27 octobre 2006 d'un accident du travail ; qu'il a repris son travail le 27 novembre 2006 puis a fait l'objet de plusieurs arrêts de travail pour maladie ; que lors d'une visite effectuée le 27 juin 2007, le médecin du travail l'a déclaré apte à la reprise du travail sans port de charges lourdes et a préconisé un mi-temps thérapeutique ;

is, 381, 81 euros à titre de congés payés sur préavis, 3181, 99 euros à titre d¿indemnité de licenciement et de l'avoir condamné aux dépens ; AUX MOTIFS QUE sur la nullité du licenciement : Monsieur X... fait valoir qu'à la suite de son accident du travail du 27 octobre 2006, l'employeur l'a laissé reprendre son travail sans le convoquer à une visite médicale de reprise dans le délai de 8 jours prévu par l'article R 4624-23 du code du travail, de sorte que son contrat de travail est resté suspendu et que son licenciement est nul en application de l'a

médecin du travail ne constitue pas une faute ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué d'une part que l'employeur n'a pas pris en considération les préconisations du médecin du travail lequel, lors de la visite de reprise après accident du travail, avait émis un avis d'aptitude préconisant une reprise sans forcer ou porter des charges lourdes avec un mi-temps thérapeutique en précisant que le salarié était sous surveillance médicale, et d'autre part que l'employeur a licencié le salarié aux motifs qu'il avait refusé de reprendre son travail

iété Akustike, a été victime le 27 octobre 2006 d'un accident du travail ; qu'il a repris son travail le 27 novembre 2006 puis a fait l'objet de plusieurs arrêts de travail pour maladie ; que lors d'une visite effectuée le 27 juin 2007, le médecin du travail l'a déclaré apte à la reprise du travail sans port de charges lourdes et a préconisé un mi-temps thérapeutique ; qu'il a été licencié pour faute lourde le 31 août 2007 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Vu les articles L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Atten

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de rupture, l'arrêt, après avoir écarté la nullité du licenciement, retient que, sans attendre que l'employeur ait eu le temps de prendre en considération la préconisation du médecin du travail après avoir vérifié la compatibilité de celle-ci avec l'organisation du travail dans l'entreprise, et ait engagé le processus prévu par les dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail, le salarié a de son propre chef et sans concertation avec son employeur réduit de moitié son temps de

ail est resté suspendu et que son licenciement est nul en application de l'article L 1226-15 du code du travail ; la SAS AKUSTIKE considère que la visite de reprise, bien que tardive, a néanmoins eu lieu le 27 juin 2007, date à laquelle le médecin du travail a déclaré M X... apte à la reprise sous réserve de ne pas porter des charges lourdes en préconisant un mi temps thérapeutique; qu'à la date de la rupture, le contrat n'était donc plus suspendu et que c'est à tort que la juridiction prud'homale en a prononcé la nullité ; la visite médicale du 27 jui

ame une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement sans argumenter sa demande. / La société Akustike fait valoir qu'elle a spontanément reconnu les erreurs commises dans le formalisme de la procédure et en a demandé acte au conseil de prud'hommes ; qu'en vertu de l'article 1235-2, cette indemnité ne peut se cumuler avec les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que dans le cas où la cour jugerait le licenciement fondé, il conviendrait de ramener le montant de l'indemnité à la somme de 1 509, 00 euros, montan

vec l'organisation du travail dans l'entreprise, et ait engagé le processus prévu par les dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail, le salarié a de son propre chef et sans concertation avec son employeur réduit de moitié son temps de travail ; qu'il a persisté dans cette voie malgré un courrier de l'employeur lui faisant injonction de reprendre son travail à temps complet à compter du 6 août 2007 et le renvoyant à son médecin traitant, et que cette méconnaissance de la procédure légale de prise en compte des restrictions médicales à l'

considère que si même la Cour devait écarter la suspension du contrat de travail, sa rupture par l'employeur n'en serait pas moins justifiée par la gravité de la faute commise par le salarié en prenant l'initiative de réduire de moitié son temps de travail sans préavis ni concertation avec son employeur; qu'une telle faute est en effet de nature à justifier la rupture du contrat même en période de suspension; que par ailleurs les dispositions de l'article L 1226-10 du code du travail invoquées par la partie adverse ne s'appliquent que lorsque l'emplo

-ci avec l'organisation du travail dans l'entreprise, et n'ait engagé le processus prévu par les dispositions de l'article L 1226- 10 du Code du travail, M X... a de son propre chef et sans aucune concertation avec son employeur réduit son temps de travail de moitié générant des perturbations importantes dans le fonctionnement de l'entreprise ; il a persisté dans cette voie malgré un courrier par lequel l'employeur lui faisait injonction de reprendre son travail à temps complet à compter du août et le renvoyait à son médecin traitant ; cette méconnai

ût 2007. Cette lettre indique par erreur que l'entretien doit avoir lieu le 22/09/2007, la lettre de licenciement datée du 31 août 2008 mentionnant la date du 22 août 2007 comme étant celle de l'entretien. / L'entreprise n'est pas dotée de représentant du personnel. / Le conseil condamne la Sas Akustike Saint Lubin à payer à Monsieur Didier X... la somme de 2 000 ¿ à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement » (cf., jugement entrepris, p. 5 et 6) ; ALORS QUE l'article L. 1235-2 du code du travail dispose que « si le licenciement d'

mme une déclaration d'aptitude conditionnée par la transformation de l'emploi à temps plein en emploi à mi-temps ; M X... considère quant à lui que son employeur qui n'a pas contesté la préconisation médicale en saisissant en temps utile l'inspection du travail ne peut lui reprocher d'avoir appliqué cette directive dans son poste ; il n'en demeure pas moins que sans attendre que l'employeur n'ait eu le temps de prendre en considération la préconisation du médecin du travail après avoir vérifié la compatibilité de celle-ci avec l'organisation du travail da