Congés payés : décisions et repères – page 1603

; que la salariée a, le 22 mars 2010, pris acte de la rupture de son contrat de travail en invoquant des manquements de l'employeur à ses obligations ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de décider que la prise d'acte avait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner au paiement de sommes à titre de rappel de salaire et de congés payés, de dommages-intérêts et d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur n'est tenu d'organiser la visite médicale de reprise que si le salarié a demandé à reprendre le travail ou a manifesté d'une manière quelconque le désir de le faire ; qu'ayant relevé que Mme X...

Yves Farge à [Localité 4] (Rhône), le contrat de travail étant soumis à la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; que l'intéressée exerce par ailleurs un mandat de représentant du personnel ; Attendu que [P] [I] a sollicité de l'employeur la récupération de deux journées de formation syndicale suivies pendant une période où elle se trouvait en congés payés ; que sur le refus de l'association OVE, elle a saisi en référé la juridiction du Travail le14 mai 2013 en lui demandant de condamner l'employeur à lui payer la somme brute de 353,50 € et d'ordonner la délivrance sous astreinte d'un bulletin de salaire rectifié ; Attendu que par ordonnance du 18 juin 2013, le Conseil de Prud'hommes de LYON statuant en référé sous la présidence du juge…

la lettre de licenciement adressée à madame X... du 16 juin 2010 ;- les documents de fin de contrat (reçu pour solde de tout compte, chèque, certificat de travail, attestation Assedic) ;- les bulletins de paie de juin 2009 à juin 2010 desquels il résulte notamment que madame X... a été en arrêt maladie du 22 mars au 9 avril et du 13 avril au 3 juin 2010, en congés payés du 10 au 18 juin 2010 ;- un courriel de madame Compiègne, service comptabilité, du 4 juin 2010, dont copie à monsieur Z...

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X... reposait sur une faute lourde, d'AVOIR débouté Monsieur X...

; que de la procédure et des pièces produites contradictoirement par les parties, il résulte que le 31 août 2007, Madame X... a fait convoquer son employeur, l'association Les Epis d'or, devant le conseil de prud'hommes de Thionville aux fins d'obtenir le paiement de diverses sommes réclamées au titre de repos compensateurs, heures supplémentaires, temps de pause non rémunérés et congés payés ; que par jugement prononcé le 2 octobre 2008, le conseil de prud'hommes a fait droit à ces prétentions ; que sur l'appel formé par l'employeur, la cour d'appel de Metz, statuant le 10 novembre 2010, a infirmé partiellement cette décision ; que suivant demande enregistrée le 22 septembre 2008, Madame X...

Moyens produits par la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat aux Conseils, pour la société Drecq Daniel technologies D2T. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. Jean-Jacques X... est dénué de cause réelle et sérieuse et, en conséquence, d'avoir condamné la société D2T à payer à M. X... les sommes de 39. 666 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 3. 966 euros au titre des congés payés y afférents, compte tenu non de la moyenne des douze mois de salaire, mais de la prise en compte, au prorata, de la prime de vacances Syntec, de 47. 378 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de 180. 000 euros au titre de l'indemnité contractuelle de licenciement, de 132.

mises à sa charge par le conseil de prud'hommes ; Sur le moyen unique pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 4 et 16 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter Mmes X... et Z... de leur demande en paiement, le jugement retient qu'à la lecture du jugement du conseil des prud'hommes, il ressort que l'indemnité de congés payés due à Mme Y... avait été omise sur les feuilles de paie des mois de décembre 2008 et janvier 2009, les quatre autres corrections portant sur le paiement des heures travaillées dont Mme X...

la société PCA MAISONS à payer à M.[Q] diverses sommes et l'a condamnée à remettre à M.[Q] sous astreinte de 150€ par jour de retard à compter du quinzième jour après la notification du jugement les documents suivants ; - les bulletins de salaire rectifiés depuis septembre 2003, - l'attestation ASSEDIC rectifiée, - le certificat pour la caisse de congés payés, et la juridiction prud'homale s'est réservée le droit de liquider cette astreinte le cas échéant.

déclaré nul le licenciement pour inaptitude de Mme [L] par la société VHB, - dit que l'inaptitude est la conséquence d'une situation de harcèlement moral, - condamné la société VHB à payer à Mme [L]': 10 000 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, 20 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul'; 3 253 € à titre d'indemnité de préavis'; 325,30 € à titre de congés payés sur préavis'; 307,43 € nets au titre du solde de ses congés payés 2007-2008'; 761,24 € à titre de rappel sur indemnité de licenciement'; 50 € en remboursement des sommes indûment retenues sur le salaire de septembre 2007, - dit que les sommes allouées à Mme [L] seront assorties des intérêts au taux légal à compter de la notification de la décision, - condamné la société VHB à payer à Mme [L] la somme de 1 500 €…

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...qui, assisté de M. Y..., avocat, avait exercé une action prud'homale afin de recouvrer un solde de primes d'intéressement et d'indemnité compensatrice de congés payés, a, après que l'affaire eut été radiée pour défaut de diligences du demandeur, puis réinscrite au rôle, sur les conclusions de M.

son classement en qualité de chef de service-conseiller technique et le paiement du rappel de salaire correspondant ; que, par un jugement de départage du 21 juin 2000, le conseil de prud'hommes de Marseille a condamné l'ARI à payer à Pierre X... les sommes de 146. 789, 89 francs à titre de rappel de salaire et de 14. 678, 98 francs au titre de l'incidence congés payés y afférents ; que, par un arrêt du 3 avril 2003, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a dit que Pierre X... ne pouvait prétendre à la qualification de conseiller technique-chef de service lors de son embauche mais que l'ARI devait le classer dans cette catégorie à compter du 1er juin 1993 ; que cette juridiction a en conséquence condamné l'ARI à rétablir la situation de Pierre X...

; que le 28 janvier 2010, le salarié que l'employeur avait refusé de réintégrer dans son emploi, avait saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du contrat de travail et de la condamner au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement, de préavis, de congés payés afférents, de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'ayant admis que M. X... ne bénéficiait d'aucun statut protecteur au moment de sa mise à pied, la cour d'appel ne pouvait, sans violer par fausse application les articles L. 2421-3, L. 2324-24 et R.