Cour de cassation, Chambre sociale, 17 septembre 2014, 13-18.182

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/09/2014

Numéro d'affaire

13-18.182

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01461

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 26 mars 2013), que Mme X..., engag…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 26 mars 2013), que Mme X..., engagée le 1er janvier 1983 en qualité d'aide-soignante par l'association Les Epis d'or aux droits de laquelle vient l'association Theras santé, a saisi la juridiction prud'homale le 31 août 2007 de demandes de rappel de salaires ; que l'employeur a relevé appel du jugement du 2 octobre 2008 qui a statué sur ces demandes ; qu'ayant été licenciée pour faute grave le 16 juin 2008, la salariée avait saisi de nouveau le conseil de prud'hommes le 22 septembre 2008 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire ses demandes irrecevables, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article R. 1452-6 du code du travail, si toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une seule instance,…