Cour d'appel de Aix-en-Provence, 18e Chambre, 4 septembre 2014, 12/20239

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

18e Chambre

Date

04/09/2014

Numéro d'affaire

12/20239

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 18e Chambre ARRÊT AU FOND DU 04 SEPTEMBRE 2014 N°2014/391 Rôle N° 12/20239 SAS PCA MAISONS C/ [J] [Q] Grosse délivrée le : à : -…

Extrait

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 18e Chambre ARRÊT AU FOND DU 04 SEPTEMBRE 2014 N°2014/391 Rôle N° 12/20239 SAS PCA MAISONS C/ [J] [Q] Grosse délivrée le : à : - Me Olivier SINELLE, avocat au barreau de TOULON - Me Virginie COSMANO, avocat au barreau de TOULON Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULON - section Industrie - en date du 12 Octobre 2012, enregistré au répertoire général sous le n° 12/264. APPELANTE SAS PCA MAISONS, prise en la personne de son gérant Monsieur [V] [F], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Olivier SINELLE, avocat au barreau de TOULON INTIME Monsieur [J] [Q], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Virginie COSMANO, avocat au barreau de TOULON substituée par Me Carole LEVEEL, avocat au barreau de TOULON *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des d…